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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04269_20240131
31 janvier 2024
Elle soutient que : - sa requête devant le tribunal présentait toujours un intérêt ; c'est dès lors à tort que le premier juge a estimé que l'absence de réponse à la demande de maintien de la requête
ORCA_23PA04270_20240131
ORCA_23PA04271_20240131
Juge des référés
ORCA_23VE00426_20240905
5 septembre 2024
intérêts moraux et familiaux en France, qu'elle y vit depuis sept ans, qu'elle est intégrée professionnellement, qu'elle est mère d'enfants de nationalité française et que son état de santé nécessite toujours
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01621_20240125
25 janvier 2024
En outre, l'intéressé, qui est célibataire et sans charge de famille en France, n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où vivent toujours son épouse et ses trois enfants majeurs
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00518_20240716
16 juillet 2024
Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle dès lors qu'il est en France depuis 2017 où il a toujours travaillé et a épousé en 2022 une
ORCA_24BX00961_20240821
21 août 2024
internationale relative aux droits de l'enfant dès lors qu'elle maintient ses enfants séparés de leur père et les contraint à effectuer un voyage en Albanie chaque année pour aller le voir, qu'il a toujours
ORCA_24BX01038_20240917
17 septembre 2024
Socodem OI du 20 mars 2021), deux attestations d'amis ainsi qu'une déclaration d'engagement à respecter les principes régissant la République Française qu'il a signée le 22 juin 2021, il n'apporte toujours
ORCA_24BX01077_20240911
11 septembre 2024
Elle se borne à soutenir que le tribunal a minimisé ses souffrances et la gravité de son état, qu'elle présente toujours des douleurs vives lorsqu'elle marche ou qu'elle reste debout, l'empêchant de mener
ORCA_24BX01161_20241205
5 décembre 2024
B, ressortissant macédonien né en 1997, arrivé en France, selon ses dires, en 2010 à l'âge de 13 ans, y est entré pour la dernière fois, toujours selon ses déclarations, en décembre 2019, pour y déposer
ORCA_24BX01292_20241009
9 octobre 2024
l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est hébergé en France depuis sept ans chez sa sœur titulaire d'une carte de résident, qu'il est bien intégré dans la société française en ayant toujours
ORCA_24BX02216_20250327
27 mars 2025
Il soutient qu'il a toujours occupé une activité salariée contrairement à la mention de l'arrêté en litige selon laquelle il souhaite reprendre son emploi d'auto-entrepreneur.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03656_20240424
24 avril 2024
Il est constant que les enfants pour lesquels il a sollicité le regroupement familial, nés d'une précédente union, ont toujours résidé en République démocratique du Congo de sorte que l'intéressé a vécu
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02337_20240112
12 janvier 2024
mention " retraité ", valable dix ans dont peuvent bénéficier les ressortissants algériens est renouvelé de plein droit à l'étranger, sous réserve que la résidence habituelle de l'intéressé se situe toujours
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00044_20230327
27 mars 2023
Elle n'est pas davantage fondée à soutenir qu'elle bénéficierait du droit de se maintenir en France dès lors que la demande d'asile présentée au nom de fils mineurs est toujours pendante alors que la décision
ORCA_23NT01556_20231003
3 octobre 2023
en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21078_20230719
19 juillet 2023
En tout état de cause, cette dernière circonstance est postérieure à l'édiction de l'arrêté et par elle-même sans incidence sur sa légalité, étant observé que contrairement à ce qui est toujours soutenu
ORCA_22TL22547_20230313
13 mars 2023
Ainsi, le requérant ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif de Toulouse et n'apporte notamment toujours aucun
ORCA_23BX01982_20231026
26 octobre 2023
privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est bien intégré à Mayotte où il a toujours
ORCA_23LY01353_20230523
23 mai 2023
Grenoble-Varces où il était alors incarcéré, il a subi une petite intervention chirurgicale destinée à réparer les lésions dont il était atteint à l'oreille droite, mordue par son agresseur, précise qu'il porte toujours
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