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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04269_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Elle soutient que : - sa requête devant le tribunal présentait toujours un intérêt ; c'est dès lors à tort que le premier juge a estimé que l'absence de réponse à la demande de maintien de la requête

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04270_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Elle soutient que : - sa requête devant le tribunal présentait toujours un intérêt ; c'est dès lors à tort que le premier juge a estimé que l'absence de réponse à la demande de maintien de la requête

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04271_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Elle soutient que : - sa requête devant le tribunal présentait toujours un intérêt ; c'est dès lors à tort que le premier juge a estimé que l'absence de réponse à la demande de maintien de la requête

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00426_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

intérêts moraux et familiaux en France, qu'elle y vit depuis sept ans, qu'elle est intégrée professionnellement, qu'elle est mère d'enfants de nationalité française et que son état de santé nécessite toujours

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01621_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En outre, l'intéressé, qui est célibataire et sans charge de famille en France, n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où vivent toujours son épouse et ses trois enfants majeurs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00518_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle dès lors qu'il est en France depuis 2017 où il a toujours travaillé et a épousé en 2022 une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00961_20240821

Admin. Appel

21 août 2024

21 août 2024

internationale relative aux droits de l'enfant dès lors qu'elle maintient ses enfants séparés de leur père et les contraint à effectuer un voyage en Albanie chaque année pour aller le voir, qu'il a toujours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01038_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Socodem OI du 20 mars 2021), deux attestations d'amis ainsi qu'une déclaration d'engagement à respecter les principes régissant la République Française qu'il a signée le 22 juin 2021, il n'apporte toujours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01077_20240911

Admin. Appel

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Elle se borne à soutenir que le tribunal a minimisé ses souffrances et la gravité de son état, qu'elle présente toujours des douleurs vives lorsqu'elle marche ou qu'elle reste debout, l'empêchant de mener

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01161_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

B, ressortissant macédonien né en 1997, arrivé en France, selon ses dires, en 2010 à l'âge de 13 ans, y est entré pour la dernière fois, toujours selon ses déclarations, en décembre 2019, pour y déposer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01292_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est hébergé en France depuis sept ans chez sa sœur titulaire d'une carte de résident, qu'il est bien intégré dans la société française en ayant toujours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02216_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Il soutient qu'il a toujours occupé une activité salariée contrairement à la mention de l'arrêté en litige selon laquelle il souhaite reprendre son emploi d'auto-entrepreneur.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03656_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Il est constant que les enfants pour lesquels il a sollicité le regroupement familial, nés d'une précédente union, ont toujours résidé en République démocratique du Congo de sorte que l'intéressé a vécu

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02337_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

mention " retraité ", valable dix ans dont peuvent bénéficier les ressortissants algériens est renouvelé de plein droit à l'étranger, sous réserve que la résidence habituelle de l'intéressé se situe toujours

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00044_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

27 mars 2023

Elle n'est pas davantage fondée à soutenir qu'elle bénéficierait du droit de se maintenir en France dès lors que la demande d'asile présentée au nom de fils mineurs est toujours pendante alors que la décision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01556_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21078_20230719

Admin. Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

En tout état de cause, cette dernière circonstance est postérieure à l'édiction de l'arrêté et par elle-même sans incidence sur sa légalité, étant observé que contrairement à ce qui est toujours soutenu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22547_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

Ainsi, le requérant ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif de Toulouse et n'apporte notamment toujours aucun

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01982_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est bien intégré à Mayotte où il a toujours

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01353_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Grenoble-Varces où il était alors incarcéré, il a subi une petite intervention chirurgicale destinée à réparer les lésions dont il était atteint à l'oreille droite, mordue par son agresseur, précise qu'il porte toujours

Source officielle

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