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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01107_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L'annulation du retrait d'une décision créatrice de droits emportant nécessairement le rétablissement de cette décision, M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02972_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA00586_20250213
13 février 2025
13 février 2025
-il existe des moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision qui a été prise en méconnaissance des règles procédurales applicables ainsi que des dispositions de l'article L.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02046_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L.521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC00039_20250220
20 février 2025
20 février 2025
l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02209_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : "En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00254_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01802_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00108_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01798_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
celle pour laquelle il a été enjoint à la ministre du travail de le prendre, certaines organisations syndicales tentant de réorganiser les branches du bâtiment ; - l'application de cet arrêté viendra créer
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02533_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX01147_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01992_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00468_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article L 243-1 du code des relations du public avec l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01890_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués, parait, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. () ". 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_23VE02690_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
présenté une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, si cette demande est rejetée au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02575_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par une ordonnance n° 2401441 du 5 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette dernière demande au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00729_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
C un arrêté du 20 juin 2013, le préfet de la Creuse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01964_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au motif que le requérant n'avait pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02800_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
saisi de moyens en ce sens, de vérifier que le requérant avait effectivement présenté une demande de suspension de l'exécution de la décision litigieuse qui a été rejetée pour défaut de moyen propre à créer
Source officiellePage 28 sur 346