demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 7 mars 2024 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français

Par un arrêté du 5 octobre 2021, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. M.

C se borne, à cet égard, à produire les mêmes documents qu'en première instance qui ne sont pas de nature à établir qu'il aurait tissé en France des liens suffisamment anciens, stables et intenses au sens

administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 10 décembre 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Le tribunal s'est ainsi borné à répondre à ce moyen et n'a pas procédé à une substitution de motifs. 5.

B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 16 avril 2024 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3. M.

de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans.

Dès lors, la décision refusant un titre de séjour ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3 de l'accord-franco-tunisien du 17 mars 1988. 7.

avant l'âge de treize ans, ainsi que sa situation de conjointe de Français et de parent d'enfant français.

Il y a lieu, dès lors, d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 3 et 4 du jugement attaqué. 4.

Comme l’a relevé à bon droit la magistrate désignée, la circonstance que l’accord franco-algérien ne soit pas visé est sans incidence sur la régularité de la motivation dès lors que M.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour

Par suite, le préfet de police n'a pas méconnu les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif sans méconnaitre le principe du contradictoire

Entrée en France le 23 août 2015 de manière régulière, Mme A, ressortissante algérienne, a vu sa demande d'asile rejetée d'abord par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) le

résidence algérien en qualité d'ascendante de Français, sur le fondement des stipulations de l'article 7 bis b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 8.

-10-20 et les points 10 et 20 de celle référencée BOI-RSA-ES-10-10, l’ISPS approxime les régimes français de participation légale et d’intéressement des salariés qui sont exonérés d’impôt lorsque les sommes