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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT01312_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01346_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Il soutient que : - la commission du titre de séjour n’a pas été saisie dans un délai raisonnable et a été saisie au-delà du délai imparti par le jugement du tribunal administratif de Montreuil n° 2001748
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00489_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00118_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01208_20250808
8 août 2025
8 août 2025
demande d'asile de Mme B A, la présence auprès d'elle de sa fille mineure et mentionné l'examen de leurs besoins et de leur situation personnelle et familiale, a constaté qu'elle a introduit sa demande au-delà
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01786_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
conteste pas les mentions portées sur cette fiche d’évaluation qu’elle a signée sans réserve, n’établit pas ne pas avoir bénéficié d’une information sur les conséquences du dépôt de sa demande d’asile au-delà
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00072_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
A, représenté par Me Della Sudda, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice du 11 décembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00904_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstances particulières, dans les cas suivants : / () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02418_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
commissariat de police de Blois deux fois par semaine et l'a informée qu'une interdiction de retour sur le territoire sera édictée à son encontre si elle se maintient irrégulièrement sur le territoire au-delà
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02191_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
A, représenté par Me Della Monaca, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice du 10 février 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02192_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 août 2023, Mme B, représentée par Me Della Monaca, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée par la présidente
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03408_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01800_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Mme A... a relevé appel de cette ordonnance par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, soit au-delà du délai de deux mois imparti par les dispositions de l’article R. 811-2 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00868_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Or, il ressort des pièces du dossier que le requérant n’a demandé le bénéfice de l’aide juridictionnelle et n’a introduit sa requête d’appel que le 21 février 2025, soit au-delà du délai d’appel d’un mois
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02046_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Cette irrecevabilité n’est pas régularisable au-delà du délai de recours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01920_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de Mme A comme étant manifestement irrecevable pour avoir été présentée au-delà du délai raisonnable durant lequel
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00429_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
décisions attaquées, le président de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judicaire de Strasbourg a rejeté leurs demandes au motif qu'elles avaient été introduites au-delà
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01869_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
C comme étant tardive dès lors qu'elle a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 6 août 2021, soit au-delà du délai de recours raisonnable d'un an après que le requérant ait
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02504_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
La présente requête d'appel n'a été déposée et enregistrée au greffe de la cour que le 15 novembre 2023, soit au-delà du délai d'un mois fixé par les dispositions précitées du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02574_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
La présente requête en appel, qui n'a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles que le 9 novembre 2022, soit au-delà du délai d'appel d'un mois, est tardive et, par suite
Source officiellePage 29 sur 362