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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA00582_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler un arrêté par lequel le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22402_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01869_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
volontaire et a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02252_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Saint-Paul, avocat, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 10/10/2023, sous le numéro susvisé, tendant à l'annulation du jugement n° 2212250 du 18 juillet 2023 par lequel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA05010_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02828_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par une requête enregistrée le 26 juin 2023 sous le n° 23PA02828, la société Fritchi, représentée par Me Xavier de Lesquen et Me Clothilde Repeta (SCP Lacourte Raquin Tatar), demande à la Cour : 1°)
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03089_20230823
23 août 2023
23 août 2023
procédure suivante : Procédure contentieuses antérieure : Mme B A, par une requête, enregistrée le 2 octobre 2020, a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 28 mai 2020 par lequel
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04425_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités de l'Etat partie à la convention Schengen dans lequel
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00929_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
A B, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 19/04/2022, sous le numéro susvisé, contre le jugement n° 2109131 en date du 23 mars 2022 par lequel le tribunal administratif
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01340_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
- Sur la légalité de l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel il a assigné à résidence M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04261_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
A, ressortissant comorien, relève appel du jugement du 14 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2020 par lequel
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05272_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 26 juillet 2025 par lequel le préfet de police a prononcé son assignation à résidence et d’enjoindre audit préfet de réexaminer
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00707_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ainsi que celui du même jour par lequel elle l'a assigné à résidence.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01485_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 mai 2024 par lequel la préfète du Lot lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00102_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet l'a assigné à résidence.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03493_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
contentieuse antérieure : A requêtes distinctes enregistrées sous le n°1800443 et le n°1800575, Mme D E a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté n°2017-283 du 3 août 2017 A lequel
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00470_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2023, par lequel le préfet du Var a fixé le Pakistan comme pays de destination vers lequel il pourra être reconduit
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA04801_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B... a obtenu le bénéfice de la protection internationale en Grèce, pays dans lequel il est légalement admissible. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2025, M. A...
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02649_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Mme B relève appel du jugement du 8 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00671_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel
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