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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT02881_20250703
3 juillet 2025
justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_24PA00446_20240925
25 septembre 2024
administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01972_20220929
29 septembre 2022
administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_22MA01973_20220929
ORCA_22MA02805_20230217
17 février 2023
Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_22NC01319_20240909
9 septembre 2024
administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01578_20220627
27 juin 2022
deux mois pour la motiver au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu de statuer immédiatement sur cette demande, mais de renvoyer l'affaire à juger
ORCA_22NC02372_20240327
27 mars 2024
justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 1°) Donner acte des désistements () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00592_20221124
24 novembre 2022
) les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a plus de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_22NT00795_20221208
8 décembre 2022
administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_22NT01253_20230111
11 janvier 2023
les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent pas à juger
ORCA_22NT01428_20230525
25 mai 2023
justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°)Donner acte des désistements () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_22NT01526_20230111
les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_22NT02090_20230524
24 mai 2023
ORCA_22NT02415_20230525
ORCA_22NT02764_20230111
ORCA_22NT03067_20230215
15 février 2023
ORCA_22NT03166_20230905
5 septembre 2023
() les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent pas à juger
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00476_20231120
20 novembre 2023
formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_22PA01157_20231206
6 décembre 2023
administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
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