L'arrêté, qui s'est référé à l'article 18-1, b) du règlement du 26 juin 2013 et a relevé que le requérant avait demandé l'asile en Lituanie, était suffisamment motivé au sens des articles L. 211-5 du code

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 10. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

de fraternité ou l'article L. 611-1, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article

Dès lors, la requête doit être rejetée sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Dès lors, la requête doit être rejetée sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Vu : - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ;

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 611-1. 4.

travail prévue à l'article L. 5221-2 du code du travail.

A, conjointement ou solidairement, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article R. 911-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le délai d'appel est d'un mois.

761-1 du code de justice administrative.

Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 16. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.

Le 28 mai 2021, puis par un courrier du 27 avril 2022, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L.425-9, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

Et aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Nibas présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.