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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02069_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il y a lieu de prescrire cette mesure dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêt. Sur les frais liés au litige : 12.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00741_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00850_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de l'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00523_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
la mesure d'éloignement, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois à compter de la date
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02267_20240220
20 février 2024
20 février 2024
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la date
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01597_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02261_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00827_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
B reprend en appel le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté serait entaché de plusieurs erreurs de fait, relatives aux dates de notification des décisions des juridictions de l'asile le concernant et
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01309_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, dans un délai de sept jours à compter de la date
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02973_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
du 13 mai 2024 du préfet de la Manche ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Manche de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01566_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
il y a lieu, et sans qu'il soit nécessaire de prononcer une astreinte, d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de réexaminer la situation de l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la date
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03233_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
du 6 février 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la date
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01270_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02141_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui restituer sa carte de résident, dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02365_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21184_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
français dans un délai de soixante jours et a fixé un pays de destination, deuxièmement, d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01572_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04102_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
ce qu'il est toujours demandeur d'asile ; - la décision contestée méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car à la date
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20733_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
annulé cette décision et enjoint au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation de regroupement familial au profit de son épouse et de son fils dans un délai de deux mois à compter de la date
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01768_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ».
Source officiellePage 31 sur 2005