Par un arrêté du 10 décembre 2021, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays à destination

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Nancy l'annulation de la décision du 28 juillet 2021 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle

Par la présente requête, la préfète de Meurthe-et-Moselle relève appel du jugement du 13 septembre 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé cet

du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical, conformément au modèle

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné au point 14 de son jugement. 11. En cinquième lieu, si M.

pays à destination duquel il pourra être reconduit à l'expiration de ce délai.

Par un arrêté du 9 novembre 2021, le préfet de la Moselle a obligé Mme A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et lui a interdit

dans un délai de trente jours le territoire national et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office.

Par un arrêté du 22 août 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d

Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Pour fixer sa durée, le préfet de la Moselle a pris en compte les quatre critères prévus à l'article L. 612-10 du même code, en opposant à M.

Par un arrêté du 20 octobre 2023 le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office

le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai.

Par deux arrêtés du 16 mai 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront

Par des arrêtés du 19 janvier 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Par des arrêtés du 28 février 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle leur a opposé un refus, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

national identifié (catégorie B), services locaux ou régionaux diffusant le programme d'un réseau thématique à vocation nationale (catégorie C), services thématiques à vocation nationale (catégorie D)

Constatant l'irrégularité de son séjour, par un arrêté du 16 mars 2021, le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être

La commission départementale de l'aménagement commercial de la Moselle a émis un avis favorable sur le projet le 4 octobre 2019.