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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01253_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01526_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2022 le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir qu'un titre de séjour a été remis à M. B le 17 juin 2022. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02028_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
B pouvait faire l'objet de la mesure d'assignation à résidence qu'il conteste. 6. En quatrième lieu, M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04298_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
En second lieu, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00226_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En premier lieu, M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04136_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
En premier lieu, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03386_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
En troisième lieu, si M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03065_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
En quatrième lieu, lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une obligation
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00466_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
En deuxième lieu, la requérante fait valoir que les décisions attaquées souffrent d'un défaut de motivation au regard des 6° et 8° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03347_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En deuxième lieu, Mme A... fait valoir qu’après son retour de congé de maternité, l’administration a multiplié les agissements contraires à ses intérêts en adoptant à son endroit plusieurs sanctions disciplinaires
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02653_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En premier lieu, si la requérante fait valoir en appel que sa fille dispose d’une carte de séjour pluriannuelle, cette circonstance n’est pas de nature à faire regarder l’arrêté litigieux comme méconnaissant
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY03428_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
En premier lieu, Mme C fait valoir qu'elle n'a pas été informée par le préfet de ce qu'elle était susceptible de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français à l'issue de sa demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03117_20250228
28 février 2025
28 février 2025
En deuxième lieu, le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne fait pas obstacle, par lui-même, à ce que l'autorité administrative adopte à l'encontre d'un étranger auquel la reconnaissance de la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00105_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer du fait de la délivrance des visas sollicités et maintient sa demande de rejet des conclusions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01395_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
En premier lieu, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01397_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
En premier lieu, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00449_20240807
7 août 2024
7 août 2024
ce que cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles () à l'exception des fichiers d'identification. / Lorsque l'enquête administrative qui donne lieu
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00698_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
B fait appel du jugement par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 3. En premier lieu, M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01065_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En premier lieu, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01842_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En deuxième lieu, Mme A... fait valoir en appel comme en première instance que la rupture de la vie commune avec son conjoint est imputable à des violences conjugales dont elle a été la victime.
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