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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00424_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par un arrêté du 31 mai 2022, le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles et par un autre arrêté du même jour l'a assigné à résidence.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX03056_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Par un arrêté du 7 mai 2024, le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21078_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et fixé
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21787_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé sa demande de titre séjour, d'autre part,
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22471_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Par deux arrêtés du 28 février 2022, le préfet de la Haute-Garonne les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22547_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
B, ressortissant russe né en 1990, déclare être entré en France le 13 mars 2022 et a présenté une demande d'asile à la préfecture de la Haute-Garonne le 16 mars 2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22642_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
A, ressortissant guinéen né en 1992, déclare être entré en France le 20 août 2021 et a présenté une demande d'asile à la préfecture de la Haute-Garonne le 26 août 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22646_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Par un arrêté du 4 mai 2022, le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles et par un autre arrêté du même jour l'a assigné à résidence.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00583_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du président du conseil départemental de la Haute-Garonne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01589_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le préfet de Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00407_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Par un arrêté du 16 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02457_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B, représenté par Me Durand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2021 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne,
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02544_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 30 mai 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22099_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Par un arrêté du 30 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son éloignement d'office et a fixé le pays de renvoi.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04741_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01075_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
D E a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision de refus de séjour et d'expulsion du 23 mars 2021 du préfet de Lot-et-Garonne.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00245_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
A..., représenté par Me Benhamida, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du 8 novembre 2022 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01531_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 5 juin 2025 par lequel le préfet de Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL24570_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
l'examen de sa demande d'asile ainsi que son assignation à résidence dans le département de la Haute-Garonne.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00151_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Par suite, en rejetant la demande, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation. 7.
Source officiellePage 32 sur 192
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