Par un arrêté du 31 mai 2022, le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles et par un autre arrêté du même jour l'a assigné à résidence.

Par un arrêté du 7 mai 2024, le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et fixé

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé sa demande de titre séjour, d'autre part,

Par deux arrêtés du 28 février 2022, le préfet de la Haute-Garonne les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

B, ressortissant russe né en 1990, déclare être entré en France le 13 mars 2022 et a présenté une demande d'asile à la préfecture de la Haute-Garonne le 16 mars 2022.

A, ressortissant guinéen né en 1992, déclare être entré en France le 20 août 2021 et a présenté une demande d'asile à la préfecture de la Haute-Garonne le 26 août 2021.

Par un arrêté du 4 mai 2022, le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles et par un autre arrêté du même jour l'a assigné à résidence.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du président du conseil départemental de la Haute-Garonne

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le préfet de Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation

Par un arrêté du 16 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

B, représenté par Me Durand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2021 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne,

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 30 mai 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour.

Par un arrêté du 30 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son éloignement d'office et a fixé le pays de renvoi.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

D E a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision de refus de séjour et d'expulsion du 23 mars 2021 du préfet de Lot-et-Garonne.

A..., représenté par Me Benhamida, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du 8 novembre 2022 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 5 juin 2025 par lequel le préfet de Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le

l'examen de sa demande d'asile ainsi que son assignation à résidence dans le département de la Haute-Garonne.

Par suite, en rejetant la demande, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation. 7.