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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC02253_20250314
14 mars 2025
Le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A B par une décision du 27 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_23VE02228_20241219
19 décembre 2024
le pays de destination de sa reconduite.
ORCA_23VE02742_20241107
7 novembre 2024
Par l'arrêté contesté du même jour, le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit
6ème chambre
DCA_25NT00473_20260224
24 février 2026
de travail à durée indéterminée au sein de la société « A...
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02687_20260210
10 février 2026
et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de dix-huit mois.
ORCA_25NC00777_20250502
2 mai 2025
D se prévalent de la durée de leur séjour sur le territoire français, de la scolarisation de leurs enfants et de l'intégration professionnelle de M. D.
ORCA_25NC03026_20260327
27 mars 2026
Mme B... se prévaut de la durée de sa présence sur le territoire, de sa relation avec un compatriote, de son insertion professionnelle et de sa participation aux activités bénévoles.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00679_20240705
5 juillet 2024
préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit
ORCA_24NC02199_20241129
29 novembre 2024
Par ailleurs, les circonstances que Mme D ait suivi des cours de langue française, qu'elle ait exercé une activité professionnelle entre mars et septembre 2021 et qu'elle bénéficie d'un contrat à durée
ORCA_24VE02983_20250227
27 février 2025
Par l'arrêté contesté du 13 août 2024, notifié le 30 août à M.
ORCA_24VE02831_20250318
18 mars 2025
B fait valoir qu'il réside en France depuis six ans à la date de l'arrêté contesté, qu'il maîtrise la langue française et qu'il travaille depuis 2021, en contrat à durée indéterminée depuis 2022.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03336_20230306
6 mars 2023
Il fait valoir, en particulier, qu'il réside dans ce pays depuis 2013, où il a travaillé à partir de 2017 et dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée depuis juin 2021 et qu'il ne pourrait bénéficier
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01407_20230828
28 août 2023
tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite
ORCA_24MA00724_20241021
21 octobre 2024
S'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé exerce un emploi de cuisinier depuis février 2020, d'abord en contrat à durée déterminée à temps partiel, puis en contrat à durée indéterminée à temps
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03217_20250710
10 juillet 2025
B se prévaut de la durée de son séjour en France, de la présence à ses côtés de son épouse et de leurs trois enfants ainsi que de son activité professionnelle.
2ème Chambre
DCA_22VE00333_20230421
21 avril 2023
Sur la légalité de l'arrêté contesté : 3.
ORCA_24NC00154_20240426
26 avril 2024
Il se prévaut de la durée de son séjour et de son intégration professionnelle.
ORCA_24VE02663_20250206
6 février 2025
il pourra être reconduit.
ORCA_25NC01069_20250627
27 juin 2025
Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le
ORCA_22LY00221_20220725
25 juillet 2022
Enfin, s'il est attesté que l'intéressée a travaillé en France et conclu un contrat à durée indéterminée en qualité d'assistance de vie, ces circonstances ne suffisent pas à caractériser une insertion
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