Ils soutiennent que : - la délégation de signature consentie à l'adjointe de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités n'est pas légale ; - la décision d'homologation

Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants ".

de Melun de statuer sur un " recours pour excès de pouvoir " pour " délai abusif de traitement de dossier et maltraitance sans ressource et logement par le DGEF et ANE/ANTS ", " par le DGEF et sa délégation

de simples mesures de liquidation fondées sur la délibération instituant le régime indemnitaire des élus de la commune du 31 mars 2011 ; - l'auteur du titre de recettes en litige disposait d'une délégation

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La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture. ". 15.

sur la nature des compétences ainsi déléguées et, par voie de conséquence, sur la validité de cette délégation.

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le requérant, l'étendue de la délégation de signature est définie avec une précision suffisante.

En vertu de cette délégation, le secrétaire général était compétent pour signer une mesure de police administrative, telle l'arrêté du 12 avril 2022.

Dès lors, ses conclusions tendant à obtenir l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a, par suite, pas lieu de statuer sur ces conclusions.

En premier lieu, par un arrêté du 23 janvier 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de police, le préfet de police a donné délégation à Mme K A, attachée

Au nombre des communes recensées à l'annexe II, figurait la commune du Raincy dont la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle portait sur la période du 1er janvier au 31 décembre

’architecture a été irrégulièrement convoquée en violation des articles R. 611-27 et R. 611-28 du code du patrimoine ; - la directrice régionale des affaires culturelles ne bénéficiait pas d’une délégation

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : - cet arrêté est entaché d'incompétence dès lors que la délégation de signature accordée au secrétaire général de la préfecture est

Il soutient que : - la cheffe du pôle régional Dublin de la préfecture ne disposait pas d'une délégation régulière du préfet pour signer l'arrêté en litige dès lors qu'il n'est pas justifié de l'absence

Par suite, leurs conclusions tendant à obtenir l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions.

, à l'effet de signer, dans la limite des attributions dévolues à sa direction, tous actes, décisions et pièces à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions en litige

Dès lors, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions.

Elle soutient que : - le secrétaire général de la préfecture ne disposait pas d'une délégation régulière de la préfète, en l'absence notamment de précisions suffisantes, pour signer les décisions en