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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04741_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02050_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

B, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 juin 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté de transfert du 7 juin 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL03007_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

B, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 11 avril 2023 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02466_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le plus bref

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22283_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

A représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 mars 2022 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22589_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

depuis plus de trois ans à la date de la décision attaquée, le certificat médical produit ne permet pas d'établir que les conséquences des violences conjugales subies par la requérante du temps de la brève

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02661_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Bernard a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00876_20230808

Admin. Appel

8 août 2023

8 août 2023

Mme A soutient qu'au regard de sa situation personnelle, le délai de départ volontaire de trente jours qui lui a été accordé serait trop bref.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00493_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il ressort également du dossier que sa durée de présence en France est brève au regard des vingt-cinq années passées dans son pays d'origine, où il exerçait le métier de chauffeur, selon son passeport.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03232_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Elle est aussi motivée en fait par l'indication, en particulier, que, si leur présence ne caractérise pas une menace pour l'ordre public, leur durée de présence sur le territoire français est brève, que

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA05388_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

B, qui est entré en France le 8 mai 2022, ne peut se prévaloir que d'une durée de séjour relativement brève sur le territoire.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02389_20250407

Admin. Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

B, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 17 janvier 2024 portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00472_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

En effet, comme il est indiqué au point 3 de ce jugement, en dépit de sa durée de séjour relativement brève de deux ans et demi avant la mesure d’éloignement, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01350_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

A..., a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retards et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00074_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

A... nécessitait à brève échéance une transplantation rénale, de sorte que ce dernier ne peut utilement soutenir, à l’appui de son moyen, que la transplantation rénale par don cadavérique n’est pas pratiquée

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03466_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

28 décembre 2022

B, qui ne fait état d'aucune attache familiale en France autre que ses parents, également sous le coup de mesures d'éloignement prises par le préfet dont la légalité est confirmée par une ordonnance de

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03828_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

A, réalisée le 24 octobre 2021, suite à son interpellation, par les services de police de Bourg-en-Bresse, qu'il a indiqué avoir déposé une demande d'asile en France, un rendez-vous ayant été fixé en septembre

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04222_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Les éléments qu'il verse au dossier quant aux conditions de logement de sa famille et aux emplois qu'il a occupés pendant la brève période où il a été admis au séjour en France ne caractérisent pas une

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00603_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

; elle assume seule le risque juridique ; les caractéristiques juridiques essentielles qui permettraient de qualifier le contrat de coopération en un contrat de bail font défaut.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00216_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

A ce titre, il ressort de la lettre du conseil de la commune adressée en avril 2021 à l'expert initialement désigné par le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse sur demande de la commune, qu'à la date

Source officielle

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