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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21399_20240314
14 mars 2024
La fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne s'associe à cette argumentation. 12.
3ème chambre
DCA_22TL21717_20230711
11 juillet 2023
Il soutient que les moyens invoqués par le préfet de la Haute-Garonne ne sont pas fondés.
DCA_24TL00407_20250916
16 septembre 2025
C pour annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 16 octobre 2023 obligeant M. C à quitter le territoire français. 4.
DCA_23TL02457_20240620
20 juin 2024
B, représenté par Me Durand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2021 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne,
DCA_24TL02544_20250916
Par une décision du 30 mai 2022, le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. M.
4ème chambre
DCA_22TL22099_20230615
15 juin 2023
Il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet de la Haute-Garonne, pour fixer le pays à destination duquel M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04741_20220512
12 mai 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01075_20221216
16 décembre 2022
Par un arrêté du 23 mars 2021, le préfet de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour et a prononcé son expulsion du territoire français. M.
Juge des référés
ORCA_25TL00245_20251006
6 octobre 2025
A..., représenté par Me Benhamida, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du 8 novembre 2022 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
ORCA_25TL01531_20260416
16 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 5 juin 2025 par lequel le préfet de Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL24570_20220531
31 mai 2022
de la Haute-Garonne.
ORCA_23TL00151_20230407
7 avril 2023
Par suite, en rejetant la demande, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation. 7.
ORCA_23TL02265_20231205
5 décembre 2023
Il a été assigné à résidence pour une durée de six mois par un arrêté de la préfète de Tarn-et-Garonne en date du 13 février 2021.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02517_20240530
30 mai 2024
Par ailleurs, le préfet de Tarn-et-Garonne a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de M.
ORCA_23TL02635_20240604
4 juin 2024
Le préfet de la Haute-Garonne a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de M.
ORCA_24BX00459_20240917
17 septembre 2024
Par un arrêté du même jour, le préfet de Lot-et-Garonne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.
ORCA_22TL22545_20230523
23 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
ORCA_22TL22623_20230523
A..., que le préfet de la Haute-Garonne se serait cru en situation de compétence liée.
ORCA_24TL00981_20240920
20 septembre 2024
Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qui aurait été commise par le préfet de la Haute-Garonne doit être écarté. 8.
ORCA_24TL02718_20250410
10 avril 2025
la Haute-Garonne d'annuler le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans le
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