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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00580_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01971_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

1er avril 2023 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ainsi que l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03448_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00854_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant un an et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01202_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

C A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 7 mai 2022 par lequel la préfète de la Somme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00479_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par un arrêté du 10 janvier 2025, le préfet du Morbihan l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02858_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 2 octobre 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01166_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant trois ans et l'a assigné à résidence pendant quarante-cinq

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02145_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans ainsi que l’arrêté du 12 avril 2025 par lequel il l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03014_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00520_20220907

Admin. Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

français pour une durée de deux ans, et, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Corse pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02528_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

Par un arrêté du même jour, elle l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02562_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02607_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00726_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03252_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel le préfet des Ardennes a renouvelé son assignation à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04828_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00455_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

pays de destination, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'une année et l'a assignée à résidence dans le département des Hauts-de-Seine, pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02444_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

administratif de Bastia d'annuler les arrêtés du 19 septembre 2023 par lesquels le préfet de la Corse-du-Sud l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00942_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

autorités croates, responsables de l'examen de leurs demandes d'asile, ainsi que les arrêtés du même jour par lesquels elle les a assignés à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq

Source officielle

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