services de police pour des faits de violences volontaires, d’opposition violente aux personnes dépositaires de l’autorité publique ainsi que de maintenir irrégulier sur le territoire national, et que le casier

Enfin, l'absence de mention à son casier judiciaire B3 signifie simplement qu'elle n'a pas fait l'objet des condamnations pénales les plus graves, notamment des peines privatives de liberté.

Italie au motif des persécutions encourues au Nigeria, il ne conteste pas les mentions de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qu'il produit lui-même, selon lesquelles le titre de séjour " casi

B, le préfet du Finistère s'est fondé sur le bulletin numéro 2 du casier judiciaire, lequel fait apparaître que l'intéressé a été condamné par le tribunal judiciaire de Vannes, le 12 février 2020, à une

enfants régulièrement scolarisés dont l'un est handicapé et dont il est le curateur en commun avec son épouse suite au jugement de curatelle accordé par le juge judiciaire, et de ce qu'il aurait un casier

quelques virements bancaires, et qu'il n'établissait l'exercice d'activités professionnelles que de manière réduite en 2011 et 2012 puis en 2021, et enfin, qu'il ressortait du bulletin n° 2 extrait de son casier

En se bornant à contester la réalité de ces faits ou à faire état de ce qu'ils revêtiraient un caractère ancien et à indiquer que son casier judiciaire algérien ne mentionne aucune condamnation et qu'il

n'établit pas qu'il représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'ordre public motif pris que les faits qui lui sont reprochés sont anciens et isolés ; il relève également que son casier

n'établit pas qu'il représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'ordre public motif pris que les faits qui lui sont reprochés sont anciens et isolés ; il relève également que son casier

l'intervention de cette mesure , alors qu'il est bien inséré en France, y poursuit des études sérieuses et a été contraint de fuir son pays où il subissait des violences de la part de sa belle-mère , que son casier

D'autre part, le préfet précise dans ce même arrêté que l'extrait du casier judiciaire B2 de l'intéressé fait état de plusieurs condamnations pénales prononçant des peines d'emprisonnement au cours notamment

B fait valoir, d'une part qu'il n'a jamais été condamné par une juridiction pénale en France alors qu'il y vit depuis dix années et que son casier judiciaire est vierge, et que, d'autre part, même si les

protection d'une victime de violences familiales ou de menace de mariage forcé, il ressort des pièces du dossier et, notamment, de la motivation de l'arrêté litigieux ainsi que du bulletin n°2 de son casier

D'autre part, en se bornant à faire état de l'absence de poursuites et de condamnations pénales et à se prévaloir de ce que le bulletin n°3 de son casier judiciaire est vierge, le requérant ne conteste

dépendances et aux exclusions, et du centre hospitalier Gérard Marchant, ainsi qu'en appel un rapport du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Haute-Garonne et le bulletin n° 2 de son casier

C n'a pas exécuté les précédentes mesures d'éloignement édictées le 22 novembre 2011, le 8 février 2018 et le 20 juin 2020 et que son casier judiciaire fait état de plusieurs condamnations pénales depuis

1 du code de la sécurité intérieure : " Il peut être procédé à des enquêtes administratives dans les conditions prévues au second alinéa du I du présent article [la consultation du bulletin n° 2 du casier

soutient qu’il ne représente plus de menace à l’ordre public dès lors que les faits pour lesquels il a été condamné sont anciens, il ressort des pièces du dossier, notamment du bulletin n° 2 de son casier

public dès lors qu’il a été écroué au centre pénitentiaire de Paris la Santé le 19 août 2025 pour des faits de viol et de fourniture d’identité imaginaire pouvant provoquer des mentions erronées au casier

Il ressort des pièces du dossier, notamment du bulletin n° 2 de son casier judiciaire, que M.