des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'assignation à résidence est privée de base légale du fait de l'illégalité du transfert.

Il n'est d'ailleurs ni allégué ni établi que l'intéressé aurait déposé une demande d'asile en France après l'inexécution de son fait de son transfert en Italie et il ne fait valoir aucun risque en cas

B, ressortissant angolais né le 19 décembre 1989, est entré irrégulièrement en France le 10 août 2017.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile

Par l'arrêté contesté du 16 août 2023, la préfète du Rhône a décidé de le transférer aux autorités autrichiennes.

qu'en vertu des dispositions de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable à la date de la délibération litigieuse, cette compétence avait été transférée

C B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 18 septembre 2023 par lesquels le préfet du Doubs a décidé son transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande

B et Mme C, ressortissants guinéens, sont entrés irrégulièrement sur le territoire français, afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Il déclare être entré irrégulièrement en France le 30 novembre 2021, où il a formulé une demande similaire le 3 décembre suivant auprès des services de la préfecture de l'Isère.

Il déclare être entré irrégulièrement en France le 5 mai 2022, où il a formulé une demande analogue le 13 juin 2022 auprès de la préfecture du Val-de-Marne.

D, ressortissant turc né le 13 octobre 2001, est entré irrégulièrement en France le 1er février 2024, selon ses déclarations.

Par un arrêté du 20 août 2021, la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile.

Cette entrée sans visa était irrégulière. 5.

C, ressortissant nigérian, est entré irrégulièrement sur le territoire français à une date indéterminée.

Par un arrêté du 15 septembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a décidé du transfert de M.

du chapitre III du règlement du 26 juin 2013 et, pour un transfert en vue d'une reprise en charge, l'un des critères du b) c) ou d) de l'article 18 dudit règlement. 8.

ou le dialogue a pris fin, les offres qui demeurent irrégulières ou inacceptables sont éliminées.

Sur l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 5.

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 11 mars 2021 par lesquels la préfète de la région Grand-Est a décidé son transfert

Par un arrêté du 3 novembre 2023, le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités italiennes.