CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL01229_20251231
31 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en
ORCA_25TL01509_20251215
15 décembre 2025
Ce pli a été retourné aux services de la préfecture de la Haute-Garonne le 24 août 2024 avec la mention « pli avisé non réclamé ».
ORCA_25TL01611_20260423
23 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
ORCA_25TL01722_20251118
18 novembre 2025
Ce pli a été retourné aux services de la préfecture de la Haute-Garonne le 17 juillet 2024 avec la mention « pli avisé non réclamé ».
ORCA_25TL02147_20260420
20 avril 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 17 janvier 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention « étudiant
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00123_20230712
12 juillet 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de
ORCA_23TL01534_20231018
18 octobre 2023
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
ORCA_22TL21128_20221018
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C, ressortissante malgache, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du
ORCA_22TL21152_20230214
14 février 2023
Par un arrêté en date du 18 novembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
ORCA_22TL21168_20230315
15 mars 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
ORCA_22TL21412_20230523
23 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
ORCA_22TL22041_20230406
6 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités bulgares responsables de
ORCA_22TL22168_20240419
19 avril 2024
Par un mémoire en défense du 13 janvier 2023, le préfet de la Haute-Garonne, conclut au rejet de la requête.
ORCA_22TL22195_20230830
30 août 2023
tribunal administratif de Toulouse : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté en date du 2 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03186_20240430
30 avril 2024
A C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 30 juin 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans
ORCA_24TL00372_20250506
6 mai 2025
Par suite, l'appelante n'est pas fondée à soutenir que la responsabilité de l'Etat est engagée à raison de l'illégalité de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 8 mai 2014. 8.
ORCA_24TL01174_20250429
29 avril 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de
ORCA_24TL01791_20241112
12 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 29 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté son recours gracieux contre la décision du 26 mai 2021 par laquelle
ORCA_24TL01912_20250123
23 janvier 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai
ORCA_24TL02056_20241203
3 décembre 2024
D C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de
Page 36 sur 146