CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03038_20240411
11 avril 2024
Dans les circonstances de l'espèce, les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, et fixation du pays de destination de la mesure d'éloignement ne portent
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02372_20221122
22 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que les sommes sur lesquelles portent les saisies à tiers détenteur du 2 novembre 2020 correspondent à des créances non fiscales d'un établissement de santé.
ORCA_22VE02373_20221122
Il ressort des pièces du dossier que les sommes sur lesquelles portent les saisies à tiers détenteur des 19 et 23 novembre 2020 correspondent à des créances non fiscales d'un établissement de santé.
ORCA_22VE02610_20231123
23 novembre 2023
Elle produit des titres de séjour dont les titulaires portent son nom de jeune fille et indique qu'elle serait intégrée socialement et professionnellement sur le territoire national.
ORCA_22VE02767_20230516
16 mai 2023
Or, les sommes sur lesquelles portent les saisies administratives à tiers détenteur des 16 février 2022 et 13 mai 2022 correspondent à des créances non fiscales d'un établissement public de santé.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01128_20230720
20 juillet 2023
Doivent être regardées comme susceptibles de recours les décisions qui portent à des libertés et des droits fondamentaux des détenus une atteinte qui excède les contraintes inhérentes à leur détention.
Juge des référés
ORCA_23LY01742_20241128
28 novembre 2024
Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en particulier de la durée et des conditions de séjour des intéressés en France, les arrêtés contestés ne portent pas au droit de ces derniers
ORCA_23LY02045_20250324
24 mars 2025
Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en particulier de la durée et des conditions de séjour du requérant en France, les arrêtés contestés ne portent pas à son droit au respect
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02469_20240205
5 février 2024
Le requérant soutient que les décisions préfectorales portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en violation des dispositions de l'article L. 423-23 du
ORCA_23LY02520_20240311
11 mars 2024
Il soutient que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le sol français portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée
ORCA_23LY02989_20231204
4 décembre 2023
En tout état de cause, contrairement à ce que soutient le requérant, l'énoncé des faits qui lui sont reprochés ne portent pas atteinte au principe de la présomption d'innocence prévu notamment par l'article
ORCA_24PA04915_20250211
11 février 2025
Les moyens tirés de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_19BX02862_20220916
16 septembre 2022
Par un arrêt du 3 février 2022, la cour a mis l'ONIAM hors de cause, rejeté les conclusions de Mme C, en tant qu'elles portent sur les préjudices subis, d'une part, avant l'établissement du diagnostic
ORCA_21BX02651_20220615
15 juin 2022
stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il réside en France avec sa famille depuis plusieurs années ; - ils portent
ORCA_21DA02811_20220825
25 août 2022
Enfin, les explications des requérants ne portent que sur une somme de 30 118,93 euros, soit un montant très inférieur aux chèques encaissés pour un montant total de 123 830 euros.
ORCA_21LY04125_20220425
25 avril 2022
En premier lieu, les requérants soutiennent que les décisions contestées portent atteinte à l'intérêt supérieur de leurs enfants mineurs en ce qui concerne notamment la scolarité et la prise en charge
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00614_20251118
18 novembre 2025
que d’une bonne lisibilité dans le paysage ; - il n’est pas indiqué comme l’affirme le préfet, que les travaux de voirie entraîneraient la suppression de haies ; les câbles seront enterrés et ne porteront
DCA_25BX01605_20250903
3 septembre 2025
Ces sommes porteront intérêts à compter du 12 mars 2025. Article 3 : L'Etat versera à Mme A, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_22PA03915_20231207
7 décembre 2023
B soutient que cet avis est entaché d'erreur d'appréciation, car, d'une part, les travaux envisagés ne porteront pas atteinte à la mise en valeur de l'église Saint-Germain, classée monument historique,
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01201_20240109
9 janvier 2024
septembre 2015 ; 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et de lui verser les sommes correspondantes qui porteront
Page 36 sur 263