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1 332 résultats pour « contrat reconduit pour une durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01589_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04818_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

C se prévaut de sa résidence en France d'une durée de plus de cinq ans et de son intégration professionnelle en qualité de préparateur de commande, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01586_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01974_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

à durée indéterminée, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00954_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_25NC00589_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

A et Mme B font valoir la durée de leur présence en France, la naissance de leur enfant sur le territoire en 2021 ainsi que la présence des parents de Mme B.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02764_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

B... se prévaut de la durée de son séjour en France, de sa relation avec une ressortissante française, de la présence de membres de sa famille et de son intégration professionnelle.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00584_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

En premier lieu, la seule circonstance que la décision contestée, qui fait état, contrairement à ce que soutient le requérant, de la date d'entrée en France de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02386_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Il ne résidait donc en France que depuis un peu plus de deux ans à la date de l'arrêté contesté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00260_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

de sa reconduite.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00499_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

A a suivi une formation d'installateur de fibre et se prévaut de son insertion professionnelle, le contrat de travail à durée indéterminée conclu le 1er décembre 2020 était encore récent à la date de l'arrêté

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03088_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

C produit un contrat à durée indéterminée daté du 17 juillet 2020 pour un poste d'employé polyvalent au sein de la société Sun Auto 25 ainsi que des bulletins de paie pour les mois de juillet 2020 à juillet

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03151_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

B pourrait être reconduit d'office et a interdit à ce dernier tout retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00169_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 41 a été effectuée.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01208_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Yvelines lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a décidé qu'à l'expiration de ce délai, elle pourrait être reconduite

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02090_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

l'Allier du 5 mars 2021, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03269_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A relève appel du jugement n° 2117580/4-3 du 11 février 2022 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre ces décisions. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00859_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02896_20250310

Admin. Appel

10 mars 2025

10 mars 2025

février 2023, leur refusant la délivrance de titres de séjour, les obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel ils seraient reconduits

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00581_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Mme B E fait valoir sans être sérieusement contestée sur ce point qu'elle était, à la date de la décision attaquée, titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent de service

Source officielle

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