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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01589_20230601
1 juin 2023
à durée indéterminée.
Juge des référés
ORCA_24PA04818_20250123
23 janvier 2025
C se prévaut de sa résidence en France d'une durée de plus de cinq ans et de son intégration professionnelle en qualité de préparateur de commande, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et de
ORCA_25NC01586_20250912
12 septembre 2025
d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
ORCA_25NC01974_20251031
31 octobre 2025
à durée indéterminée, M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00954_20240620
20 juin 2024
encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
ORCA_25NC00589_20250410
10 avril 2025
A et Mme B font valoir la durée de leur présence en France, la naissance de leur enfant sur le territoire en 2021 ainsi que la présence des parents de Mme B.
ORCA_25NC02764_20260130
30 janvier 2026
B... se prévaut de la durée de son séjour en France, de sa relation avec une ressortissante française, de la présence de membres de sa famille et de son intégration professionnelle.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00584_20240426
26 avril 2024
En premier lieu, la seule circonstance que la décision contestée, qui fait état, contrairement à ce que soutient le requérant, de la date d'entrée en France de M.
ORCA_24NC02386_20241206
6 décembre 2024
Il ne résidait donc en France que depuis un peu plus de deux ans à la date de l'arrêté contesté.
ORCA_23VE00260_20241001
1 octobre 2024
de sa reconduite.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00499_20240405
5 avril 2024
A a suivi une formation d'installateur de fibre et se prévaut de son insertion professionnelle, le contrat de travail à durée indéterminée conclu le 1er décembre 2020 était encore récent à la date de l'arrêté
ORCA_22NC03088_20221229
29 décembre 2022
C produit un contrat à durée indéterminée daté du 17 juillet 2020 pour un poste d'employé polyvalent au sein de la société Sun Auto 25 ainsi que des bulletins de paie pour les mois de juillet 2020 à juillet
4ème Chambre
DCA_21VE03151_20231205
5 décembre 2023
B pourrait être reconduit d'office et a interdit à ce dernier tout retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00169_20260317
17 mars 2026
Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 41 a été effectuée.
DCA_23VE01208_20250318
18 mars 2025
Yvelines lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a décidé qu'à l'expiration de ce délai, elle pourrait être reconduite
ORCA_22LY02090_20221219
19 décembre 2022
l'Allier du 5 mars 2021, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03269_20221215
15 décembre 2022
A relève appel du jugement n° 2117580/4-3 du 11 février 2022 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre ces décisions. 3.
ORCA_23VE00859_20240905
5 septembre 2024
a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit.
ORCA_23LY02896_20250310
10 mars 2025
février 2023, leur refusant la délivrance de titres de séjour, les obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel ils seraient reconduits
2ème Chambre
DCA_24VE00581_20250403
3 avril 2025
Mme B E fait valoir sans être sérieusement contestée sur ce point qu'elle était, à la date de la décision attaquée, titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent de service
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