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101 544 résultats pour « lieu des faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00292_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

En troisième lieu, M.

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03136_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

En deuxième lieu, si M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03109_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

En second lieu, le requérant fait valoir que l'assignation à résidence dont il a fait l'objet n'est ni justifiée ni nécessaire.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03415_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00499_20250602

Admin. Appel

2 juin 2025

2 juin 2025

En premier lieu, Mme A fait valoir que son enfant né en 2006 souffre d'une déformation des pieds nécessitant des interventions chirurgicales et un suivi médical.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02141_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03862_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02265_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En premier lieu, si Mme B... fait valoir que la motivation du jugement attaqué est erronée, un tel moyen est sans incidence sur la régularité de ce jugement et ne peut utilement être invoqué devant le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00267_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

En second lieu, M. B fait valoir que sa sœur dispose d'un titre de séjour en France et qu'il n'a plus de famille au Maroc, ses parents étant décédés.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01941_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

En premier lieu, M. A fait valoir que le magistrat désigné n'a pas visé les pièces produites par le préfet de l'Hérault et ne les a pas prises en considération.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01616_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

En premier lieu, Mme C fait grief au jugement de n'avoir pas retenu le défaut de motivation de l'arrêté préfectoral.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00901_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En quatrième lieu, Mme B... fait état de sa présence en France depuis l’année 2017 et soutient qu’elle exerce depuis quatre années l’activité de vendeuse en boulangerie auprès du même employeur, qui la

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01373_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

En troisième lieu, Mme A fait valoir que les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier et ont commis une erreur d'appréciation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04667_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En deuxième lieu, la requérante fait valoir que le préfet a commis une erreur quant à l'objet de sa demande dès lors qu'elle a sollicité un titre de séjour en qualité d'accompagnante d'une enfant malade

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00004_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

En deuxième lieu, Mme A fait valoir la durée de sa présence en France où réside également son époux dont elle est séparée et ses deux enfants majeurs qui sont en situation régulière, le fait qu'elle s'occupe

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00575_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En premier lieu, la société requérante fait valoir que l'administration, qui n'a retenu que six bouteilles de vin blanc au titre des alcools utilisés pour la cuisine au titre de l'année 2015 et aucune

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03769_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01514_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que celui-ci comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, dès lors qu'il fait mention des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02896_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03241_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que la décision portant refus de titre

Source officielle