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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00993_20230925
25 septembre 2023
administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 27 décembre 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_23DA01067_20230925
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 21 septembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays
ORCA_23DA01116_20230925
tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 9 mars 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
ORCA_23DA01148_20230925
tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 27 juillet 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
ORCA_23DA01253_20230925
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 24 mai 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation
ORCA_23DA01291_20230925
au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 11 juillet 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_23DA01293_20230925
tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 19 août 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_23DA01302_20230925
tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de la Somme du 15 décembre 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_23DA01321_20230925
tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 29 juin 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
ORCA_23DA01322_20230925
ORCA_23DA01443_20230925
A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 10 décembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et
ORCA_23DA01479_20230925
tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 20 octobre 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
ORCA_23DA01503_20230925
demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 26 juillet 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_23DA02040_20231220
20 décembre 2023
demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 13 janvier 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_23DA02050_20231211
11 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 3 juin 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi
ORCA_23DA02138_20240312
12 mars 2024
administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 12 juin 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les quatre-vingt-dix jours et fixation
Juge des référés
ORCA_23DA02356_20240717
17 juillet 2024
de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 3 février 2023 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_23DA02374_20240312
demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 24 octobre 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
ORCA_23DA02397_20240215
15 février 2024
demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 16 mars 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
ORCA_26DA00334_20260506
6 mai 2026
demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du préfet du Nord du 15 mars 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
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