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21 750 résultats pour « Droits attachés à la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03094_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

A et a pris en compte l'ensemble des éléments de sa situation personnelle dont elle avait connaissance à la date de sa décision.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01045_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00509_20240624

Admin. Appel

24 juin 2024

24 juin 2024

personnelle.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA02533_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00535_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

A a sollicité la délivrance d'une carte de séjour " liens personnels et familiaux " sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00141_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; S'agissant des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02900_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

24 août 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01350_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02260_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01455_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

En premier lieu, les moyens tirés de l'erreur de droit et de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement d'annulation de la magistrate désignée du tribunal administratif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02779_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02697_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

- le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit dès lors qu'il lui appartenait d'examiner sa situation personnelle au regard de l'article L. 313-14 alors applicable du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00213_20240403

Admin. Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Il ne fait état d'aucune attache particulière en France et il ne saurait être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 40 ans.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02414_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00093_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de mener une vie familiale normale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00486_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02227_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00651_20240801

Admin. Appel

1 août 2024

1 août 2024

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué, dont la motivation est insuffisante, a été pris sans examen suffisant des particularités attachées à sa situation personnelle ; - le refus de renouvellement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21473_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Elle soutient que : - la motivation de l'arrêté est stéréotypée et traduit un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle et professionnelle ; - le préfet a commis une erreur de droit

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02430_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

ainsi que les dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle et professionnelle que M.

Source officielle

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