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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03094_20230313
13 mars 2023
A et a pris en compte l'ensemble des éléments de sa situation personnelle dont elle avait connaissance à la date de sa décision.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01045_20240410
10 avril 2024
et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00509_20240624
24 juin 2024
personnelle.
ORCA_24PA02533_20240725
25 juillet 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00535_20230202
2 février 2023
A a sollicité la délivrance d'une carte de séjour " liens personnels et familiaux " sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors
ORCA_23LY00141_20230515
15 mai 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; S'agissant des
ORCA_23PA02900_20230824
24 août 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne la
Juge des référés
ORCA_24LY01350_20260129
29 janvier 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02260_20241023
23 octobre 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_22LY01455_20230525
25 mai 2023
En premier lieu, les moyens tirés de l'erreur de droit et de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement d'annulation de la magistrate désignée du tribunal administratif
ORCA_24VE02779_20250211
11 février 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02697_20221208
8 décembre 2022
- le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit dès lors qu'il lui appartenait d'examiner sa situation personnelle au regard de l'article L. 313-14 alors applicable du code de l'entrée et du séjour
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00213_20240403
3 avril 2024
Il ne fait état d'aucune attache particulière en France et il ne saurait être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 40 ans.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02414_20240319
19 mars 2024
ORCA_24VE00093_20250107
7 janvier 2025
de mener une vie familiale normale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
ORCA_22LY00486_20230109
9 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
ORCA_24BX02227_20250213
13 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
ORCA_24PA00651_20240801
1 août 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué, dont la motivation est insuffisante, a été pris sans examen suffisant des particularités attachées à sa situation personnelle ; - le refus de renouvellement
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21473_20230323
23 mars 2023
Elle soutient que : - la motivation de l'arrêté est stéréotypée et traduit un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle et professionnelle ; - le préfet a commis une erreur de droit
2ème chambre
DCA_23PA02430_20231227
27 décembre 2023
ainsi que les dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle et professionnelle que M.
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