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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00476_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
R. 811-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02473_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00761_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01422_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01649_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : ()7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21265_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
B et à ce que soit mise à la charge de ce dernier une somme de 2 500 euros à leur verser à chacun au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02489_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02124_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00801_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes, d’autre part, de l’article R. 811-2 du même code : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02945_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D'une part, l'article R. 811-7 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01420_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01464_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
des articles R. 811-15 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05030_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 922-26 ; - le III de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ; - le code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA04126_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01479_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01481_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00302_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03325_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02217_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02425_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires
Source officiellePage 39 sur 278