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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA06393_20260319
19 mars 2026
de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02546_20220920
20 septembre 2022
Par une ordonnance n°2200983 du 15 juin 2022, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande comme irrecevable.
ORCA_24NT01859_20241230
30 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, la décision du 4 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01090_20240329
29 mars 2024
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01398_20221003
3 octobre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.
ORCA_22NT02025_20221011
11 octobre 2022
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_23TL01909_20251112
12 novembre 2025
Ils soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté la requête présentée par les consorts D... comme irrecevable pour tardiveté dès lors que les parents de Mme F...
ORCA_24BX00684_20240919
19 septembre 2024
Elle fait valoir que la requête était irrecevable et qu'aucun des moyens n'est fondé.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21230_20220718
18 juillet 2022
Elle soutient que : - le tribunal ne pouvait pas rejeter sa requête par ordonnance comme étant irrecevable car la décision contestée lui fait nécessairement grief ; - elle est insuffisamment motivée
ORCA_22TL21231_20220718
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01793_20230830
30 août 2023
Par un mémoire enregistré le 15 mars 2023, la société CIMG, représentée par Me Pillet, conclut au rejet de la requête comme irrecevable.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01847_20231123
23 novembre 2023
Dès lors, faute de répondre aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, cette requête est manifestement irrecevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée en application des
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01951_20231124
24 novembre 2023
" Les présidents de () cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_23DA01956_20231124
ORCA_23LY00106_20230131
31 janvier 2023
accompagnée de la copie d'un courrier du 31 octobre 2021 adressé à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, ne contenait l'énoncé d'aucune conclusion, l'a rejetée comme manifestement irrecevable
ORCA_26PA00672_20260324
24 mars 2026
A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, la vice-présidente de la première section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable en raison
ORCA_26PA01146_20260507
7 mai 2026
Par une ordonnance n° 2522575 du 23 décembre 2025, le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme étant irrecevable, en application du 4° de l’article
ORCA_26VE00633_20260423
23 avril 2026
Elle soutient que : - c’est à tort sa demande de première instance a été rejetée au motif qu’elle était irrecevable, alors que le dépôt de son dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour sur
ORCA_20BX04283_20220419
19 avril 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cours administratives d'appel () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
2ème Chambre
DCA_21NT02712_20230331
31 mars 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet d'une notification conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - la demande de
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