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22 737 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06393_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02546_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Par une ordonnance n°2200983 du 15 juin 2022, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande comme irrecevable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01859_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, la décision du 4 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01090_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01398_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02025_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23TL01909_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Ils soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté la requête présentée par les consorts D... comme irrecevable pour tardiveté dès lors que les parents de Mme F...

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00684_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Elle fait valoir que la requête était irrecevable et qu'aucun des moyens n'est fondé.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21230_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Elle soutient que : - le tribunal ne pouvait pas rejeter sa requête par ordonnance comme étant irrecevable car la décision contestée lui fait nécessairement grief ; - elle est insuffisamment motivée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21231_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Elle soutient que : - le tribunal ne pouvait pas rejeter sa requête par ordonnance comme étant irrecevable car la décision contestée lui fait nécessairement grief ; - elle est insuffisamment motivée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01793_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

30 août 2023

Par un mémoire enregistré le 15 mars 2023, la société CIMG, représentée par Me Pillet, conclut au rejet de la requête comme irrecevable.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01847_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Dès lors, faute de répondre aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, cette requête est manifestement irrecevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée en application des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01951_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

" Les présidents de () cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01956_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

" Les présidents de () cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00106_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

accompagnée de la copie d'un courrier du 31 octobre 2021 adressé à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, ne contenait l'énoncé d'aucune conclusion, l'a rejetée comme manifestement irrecevable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00672_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, la vice-présidente de la première section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable en raison

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01146_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par une ordonnance n° 2522575 du 23 décembre 2025, le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme étant irrecevable, en application du 4° de l’article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00633_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle soutient que : - c’est à tort sa demande de première instance a été rejetée au motif qu’elle était irrecevable, alors que le dépôt de son dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour sur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX04283_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cours administratives d'appel () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02712_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet d'une notification conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - la demande de

Source officielle

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