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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02532_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00641_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00247_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02969_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02126_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00430_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aucune autre mention portée sur l'arrêté ne permet en outre d'identifier son auteur. Par suite, ainsi que l'a relevé à juste titre le premier juge, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01387_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

() les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA03279_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01514_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02323_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre () d'un permis de construire () le préfet ou l'auteur du recours est tenu,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02014_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. (…) L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00484_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

(AGESSA) est significative car elle témoigne de la démarche d'auteur du photographe.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00639_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02060_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. (…) L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20887_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

: " Les () présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00099_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B, produite par l'intéressé, mentionne le matricule de son auteur, elle ne comporte toutefois pas les nom et prénom, ni la qualité ni la signature de celui-ci.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02211_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

" () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX01080_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01583_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

" () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00799_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

Source officielle

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SIREN 348111980GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

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