Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE00931_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01129_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
B A, représenté par Me Julie Gommeaux, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce qu'il soit enjoint au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01623_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02029_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
D C dans un délai de deux mois suivant la notification de son jugement.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03595_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Par un mémoire enregistré le 23 mars 2022 la SAS Altho déclare se désister de l'instance.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05093_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
Par un mémoire en désistement enregistré le 13 avril 2022, Mme B épouse C, représentée par Me Tihal, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00264_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2023, la société Laury Chalonges Dis déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21701_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
que sa lettre de licenciement du 10 avril 2020 est privée d'effet, d'enjoindre à la société Pro Natura de le réintégrer, dans un délai de 8 jours à compter du jugement sous astreinte de 500 euros par
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00194_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Par un mémoire en désistement, enregistré le 11 mars 2026, la société Ferme éolienne de Saint-Pierre-de-Maillé 2 déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00533_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2022, M. et Mme A ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03239_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
réponse, l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales, ainsi que leur interprétation par le paragraphe 140 du BOI-CF-IOR-50-30 ; - le bénéfice du délai
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02520_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A, représenté par Me Guerin, déclare se désister de l'instance et de l'action engagées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01340_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par un mémoire enregistré le 23 février 2026, la commune de Décines-Charpieu déclare se désister d’instance et d’action.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00668_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 24MA00668 du 20 décembre 2024, la cour, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Toulon n° 2102598 du 22 février 2024, a déclaré la commune
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02476_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, la SAS Cooper-Standard France déclare se désister purement de la requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02012_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2024, la commune de La Roque d'Anthéron a déclaré se désister de sa requête d'appel.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01404_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2023, la RIVP déclare se désister de sa requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01349_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, la fédération nationale de la production des semences de maïs et de sorgho (FNPSMS), représentée par Me Roy-Lahore, déclare se désister de l’instance engagée
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA02068_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Par un mémoire enregistré le 15 avril 2022, la SCI H2S déclare se désister de sa requête et renoncer à toute demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03265_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Source officiellePage 4 sur 154