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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00948_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Paul-Louis Albertini, président de la 6ème chambre, pour transmettre aux juridictions administratives autres que le Conseil d'Etat les dossiers entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00949_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Paul-Louis Albertini, président de la 6ème chambre, pour transmettre aux juridictions administratives autres que le Conseil d'Etat les dossiers entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01547_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Paul-Louis Albertini, président de la 6ème chambre, pour transmettre aux juridictions administratives autres que le Conseil d'Etat les dossiers entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04471_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
décision du 31 octobre 2024 par laquelle la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné Mme Vidal, présidente de la 2ème chambre, pour transmettre à une autre juridiction le dossier des requêtes entrant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00020_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Carrère, président de la 9ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00692_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Carrère, président de la 9ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03066_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Carrère, président de la 9ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02366_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la présidente de la Cour a désigné Mme C, magistrat, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04639_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Carrère, président de la 9ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01923_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la présidente de la Cour a désigné Mme B, magistrat, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA02542_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
décision du 28 août 2025 par laquelle la conseillère d’Etat, présidente de la Cour, a désigné Mme Vidal, présidente de la 2ème chambre, pour transmettre à une autre juridiction le dossier des requêtes entrant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01220_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
caractère général de ces données, être regardée comme démontrant, par des éléments probants, que l'administration a retenu, dans le calcul du prix de revient des éoliennes DH02S et DH00J, des éléments n'entrant
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06668_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
documents et qu'aucune autorisation n'avait été obtenue du Ministère public de la Confédération Suisse ; - ces documents n'auraient pas pu être transmis par le biais de la Convention européenne d'entraide
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06676_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
documents et qu'aucune autorisation n'avait été obtenue du Ministère public de la Confédération Suisse ; - ces documents n'auraient pas pu être transmis par le biais de la convention européenne d'entraide
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06680_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
documents et qu'aucune autorisation n'avait été obtenue du Ministère public de la Confédération Suisse ; - ces documents n'auraient pas pu être transmis par le biais de la Convention européenne d'entraide
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06682_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
A la suite d'une demande d'entraide judiciaire présentée par les autorités suisses, le procureur de la République de Nice a fait procéder, le 20 janvier 2009, à une perquisition au domicile de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06683_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
documents et qu'aucune autorisation n'avait été obtenue du Ministère public de la Confédération Suisse ; - ces documents n'auraient pas pu être transmis par le biais de la Convention européenne d'entraide
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02861_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Vu la décision du 2 janvier 2024 par laquelle la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné Mme Topin, présidente assesseure à la 2ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04610_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Barthez, résident de la 5ème chambre, our régler ar ordonnance les requêtes entrant dans les révisions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05420_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
décision du 28 août 2025 par laquelle la conseillère d’Etat, présidente de la Cour, a désigné Mme Vidal, présidente de la 2ème chambre, pour transmettre à une autre juridiction le dossier des requêtes entrant
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