prise en charge médicale en France.

prise en charge financièrement par ses enfants et justifier d'une intégration suffisamment caractérisée dans la société française pour estimer que sa situation personnelle ou familiale ne permet son admission

de délivrance d'un certificat de résidence algérien en qualité de conjoint de français sur le fondement de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien.

française selon les dispositions du titre VII du code de la nationalité française et que, à compter du 1er janvier 1963, ces personnes ne pourraient obtenir cette reconnaissance que dans les conditions

de la mesure d'éloignement et l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

; - la décision contestée lui faisant obligation de quitter le territoire français est privée de base légale du fait de l'illégalité du refus de séjour ; - l'obligation de quitter le territoire français

Sa demande, examinée au regard des stipulations de l'accord franco-algérien, a été rejetée par un arrêté du 28 septembre 2020 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai

En dernier lieu, si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer

D, elle obtenu, sur le fondement de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien, la délivrance d'un titre de séjour en tant que parent d'enfant français valable du 9 mai 2019 au 8 mai 2020.

B fait valoir qu'il réside en France depuis six ans à la date de l'arrêté contesté, qu'il maîtrise la langue française et qu'il travaille depuis 2021, en contrat à durée indéterminée depuis 2022.

sur le territoire français.

suffisantes en France.

de nationalité française.

au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 25 août 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français

Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et

consulaires françaises.

B, ressortissant algérien né le 19 août 1983, a déclaré être entré irrégulièrement en France en novembre 2015 ou en mars 2016.

A fait valoir qu'il est entré régulièrement en France en 2017, où vit sa mère, de nationalité française, ainsi que ses trois sœurs, dont l'une est de nationalité française et les deux autres sont titulaires

de quitter le territoire français prive de base légale la décision fixant le pays de destination.

B et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M.