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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL00375_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Par conséquent, le préfet de Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant le titre de séjour sollicité alors que M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01763_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par une décision du 3 octobre 2019, la cour a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de se prononcer à nouveau sur le droit de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00018_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Par un jugement n° 2201401 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22352_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2023, le préfet de la Haute-Garonne déclare se désister des conclusions de sa requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00827_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01249_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'il a retiré la décision attaquée.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL01891_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Sur l’appel principal du préfet de la Haute-Garonne : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21043_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22244_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
B, représenté par Me Testut, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 8 avril 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22599_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Toutefois, la vie commune avec son épouse a été remise en cause par l'enquête de communauté de vie du 13 juillet 2021 produite par le préfet de la Haute-Garonne et M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00389_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de de Toulouse de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, d’annuler l’arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02015_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20732_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Par une décision du 7 mai 2020, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22575_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête n° 22TL22575 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21150_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête n° 22TL21150 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21151_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête n° 22TL21150 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL21292_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Groupe Noguès, à la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21763_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00826_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04661_20220830
30 août 2022
30 août 2022
; 3°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de lui accorder le bénéfice du regroupement familial.
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