Or, la décision consulaire du 27 juillet 2023 par laquelle l’autorité consulaire française à Manille (Philippines) a refusé à Mme B... la délivrance du visa demandé) vise, tout d’abord, les articles L.

en ignorant les accusations invraisemblables portées contre Mme A... lors de convocations sans fondement ; ces attaques ad hominem constituent des atteintes à l’honneur et à la dignité ouvrant droit de

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

La circonstance qu'il aurait été présent sur le territoire français dès 2013 comme en attestent deux proches ayant produit des attestations sur l'honneur ne saurait, en tout état de cause, établir une

à travailler au sein de son foyer, porte atteinte à la vie de ses enfants et les prive du droit d'être élevés convenablement par leurs parents.

, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État et sont incompatibles avec l'exercice des

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

par la souscription d'un " Pass Navigo " à compter du 26 octobre 2011 être entré sur le territoire français durant la période de validité de son visa.

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que l'arrêté en litige ne portait pas atteinte à la vie familiale qu'elle pourrait mener en France auprès du reste de sa famille

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Dans ces conditions, le préfet du Val-d’Oise n’a pas porté d’atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en prenant l’arrêté litigieux.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Dans ces conditions, la décision par laquelle le préfet de l'Yonne a refusé de l'admettre au séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux

B étaient contraires aux bonnes mœurs et de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, laquelle constitue l'une des missions principales des agents privés de sécurité.

C a été interrogé sur sa situation personnelle, sur sa nationalité, sur les conditions d'entrée et de son séjour en France, ses conditions d'hébergement, sa situation familiale et ses moyens d'existence