Il est constant que ce courrier n'a été suivi d'aucune réponse, ni dans le délai d'un mois imparti, ni ultérieurement, avant l'intervention de l'ordonnance attaquée, en date du 10 octobre 2022.

2°) d'annuler la décision du 27 mars 2023 du directeur de l'EHPAD " Bel Air " ; 3°) d'enjoindre au directeur de l'EHPAD " Bel Air " de procéder à sa réintégration immédiate et rétroactive dans un délai

le délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance du 10 septembre 2021.

délivrance par celui-ci d’un certificat de paiement de ces sommes et de communiquer ce certificat à la Cour, dans le délai d’un mois suivant la notification de cet arrêt.

défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai

B... dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt.

Le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du même jugement.

Il soutient que : -l'ordonnance attaquée est irrégulière, dès lors qu'elle a été signée et notifiée avant l'expiration du délai d'un mois dont il disposait pour informer le tribunal administratif de

C, et a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à l'intéressé le visa de long séjour sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêt. 4.

S'il produit, dans le délai d'un mois, un nouveau mémoire au soutien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation, ce mémoire vaut confirmation du maintien de cette requête. 4.

S'il produit, dans le délai d'un mois, un nouveau mémoire au soutien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation, ce mémoire vaut confirmation du maintien de cette requête. 4.

de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois

S'il produit, dans le délai d'un mois, un nouveau mémoire au soutien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation, ce mémoire vaut confirmation du maintien de cette requête. 2.

administratif de Lyon du 11 janvier 2023 ; 2°) d'annuler le procès-verbal de carence du 12 septembre 2022 du préfet du Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa situation dans le délai

S'il produit, dans le délai d'un mois, un nouveau mémoire au soutien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation, ce mémoire vaut confirmation du maintien de cette requête. 3.

procéder au réexamen de leur situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de les munir, durant cet examen, d'une autorisation provisoire de séjour et a rejeté le surplus

Elle soutient qu'elle n'a pas été rendue destinataire de la lettre censée l'informer que, faute de confirmer auprès du tribunal le maintien de sa requête à fin d'annulation dans le délai d'un mois à compter

Ce courrier l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office.

A, qui n'a pas formé de pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge des référés, n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti.

3ème chambre du tribunal administratif de Caen ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2025 du préfet du Calvados ; 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour dans le délai