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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE02215_20240213
13 février 2024
Le 20 décembre 2022, Mme A a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une demande de désignation d'un expert, d'une part, pour déterminer si le suivi de sa grossesse a été
Juge des référés
DCA_24PA04198_20250124
24 janvier 2025
Pantin demande l'annulation de l'ordonnance n° 2413648 du 26 septembre 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil et conclut à ce qu'il soit fait droit à sa demande tendant à la désignation
DCA_25PA04187_20251024
24 octobre 2025
A... a un intérêt légitime à solliciter des expertises psychiatriques et ophtalmologiques réalisées par des experts du Tribunal, d’ordonner en conséquence la désignation d’un expert médical spécialisé
ORCA_23MA02370_20240902
2 septembre 2024
commune de Marseille, à réparer les préjudices en lien avec l'accident dont il a été victime le 3 août 2022 alors qu'il circulait à motocyclette sur le boulevard Jean Moulin à Marseille ; - de désigner
DCA_23VE00801_20230704
4 juillet 2023
Il résulte, d'ailleurs, du jugement avant dire droit du 12 mai 2023 que le tribunal administratif de Versailles a désigné un expert avec pour seule mission de déterminer si les troubles dont Mme A avait
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03791_20220929
29 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Construction Saint Eloi (CSE) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de désigner un expert afin
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01517_20220620
20 juin 2022
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de désigner un expert en vue de constater que l'accès aux locaux de l'université de technologie de Troyes ne lui est
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02213_20241004
4 octobre 2024
lui payer une somme de 3 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis suite à l'accident dont elle a été victime le 21 février 2020 et de désigner
DCA_24VE02186_20241211
11 décembre 2024
contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner
3ème chambre
DCA_19TL24632_20221206
6 décembre 2022
administratif de Toulouse de constater l'obligation pour la commune de Capdenac-Gare de réaliser les travaux permettant d'assurer un écoulement des eaux usées et pluviales satisfaisant , à défaut, de désigner
DCA_22VE02824_20230216
16 février 2023
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner
DCA_23VE00384_20230530
30 mai 2023
E D et Mme A D ont demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert ayant
6ème Chambre
DCA_21PA01774_20220705
5 juillet 2022
un expert médical aux fins de l'examiner et d'apprécier son état de santé ainsi que son aptitude à exercer ses fonctions.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00076_20230621
21 juin 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, de désigner un expert afin d'évaluer le préjudice corporel qu'il a subi en raison de l'accident dont il a été victime le 1er
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00342_20230419
19 avril 2023
intercommunautaire du Littoral a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner
DCA_26MA00516_20260323
23 mars 2026
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, la désignation d’un expert afin que la date de consolidation
DCA_22BX00697_20230308
8 mars 2023
antérieure : La société Comax France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner
DCA_25VE00996_20250630
30 juin 2025
Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02587_20240403
3 avril 2024
judiciaire telles que définies par l'ordonnance n° 23/00112 du 24 mai 2023 rendue par le tribunal judiciaire de Carpentras ; 3°) de désigner l'expert judicaire aux fins d'établir tout constat utile
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01292_20220621
21 juin 2022
A demande à la cour d'annuler le jugement n° 2005660 du 8 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la désignation d'un expert afin d'évaluer les préjudices
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