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Ainsi, Mme C A n'est pas fondée à soutenir que la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et la mesure d'éloignement prise à son égard portent une atteinte disproportionnée à son droit

il est entaché d'un défaut de motivation ; S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français : - elles portent

A soutient que les décisions en litige portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts d'intérêt général poursuivis, dès lors qu'il vit chez

sur le territoire français : - ont été prises par une autorité incompétente, l'administration n'ayant pas produit les justificatifs nécessaires ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles portent

Le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, à savoir au principe d'égalité de traitement dans le déroulement de la carrière des fonctionnaires appartenant

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Ils soutiennent que ces dispositions, applicables au litige, sont entachées d'incompétence négative, en méconnaissance de l'article 34 de la Constitution, et portent atteinte au droit de propriété, consacré

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articles L. 313-10 et 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français portent

En second lieu, la société requérante soutient que les dispositions de l'article L. 76.B du livre des procédures fiscales, telles qu'interprétées par le juge de l'impôt, portent atteinte au principe constitutionnel

Elle soutient que le préfet a fait une inexacte application des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et que les décisions contestées portent une atteinte disproportionnée à son droit

même nationalité et son enfant dont il contribue à l'entretien et à l'éducation, et professionnels qu'il a pu s'y constituer ; - ce refus, de même que la décision de remise aux autorités espagnoles, portent

Elle soutient que : - les décisions portant refus de délivrer un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français portent atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale

Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou de leur contrat

des étrangers et du droit d'asile ; - la décision lui refusant le séjour et la décision explicite du 22 août 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a opposé un refus à son recours gracieux portent