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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_25PA05047_20260427
27 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01831_20240312
12 mars 2024
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 6 juin 2024 Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01498_20230525
25 mai 2023
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01474_20220706
6 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 octobre 2020 E laquelle la commission de recours contre
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01304_20221006
6 octobre 2022
2ème Chambre
DCA_22NT02020_20230802
2 août 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les
Juge des référés
ORCA_24PA02113_20240916
16 septembre 2024
6ème chambre
DCA_23VE00685_20231026
26 octobre 2023
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01497_20220531
31 mai 2022
6ème Chambre
DCA_22PA04035_20221206
6 décembre 2022
provisoire de séjour avec autorisation de travail.
ORCA_25DA01331_20250929
29 septembre 2025
arrêté du 22 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour
ORCA_25PA02071_20250708
8 juillet 2025
préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02425_20221219
19 décembre 2022
les obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, désignant le pays à destination duquel ils seraient reconduits d'office à l'expiration de ce délai et leur interdisant le retour
ORCA_25MA01232_20260318
18 mars 2026
ORCA_25BX02240_20251215
15 décembre 2025
ORCA_23VE02779_20251105
5 novembre 2025
ORCA_25PA00355_20250305
5 mars 2025
ORCA_24BX01773_20241001
1 octobre 2024
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00150_20240708
8 juillet 2024
son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
ORCA_25NT01781_20251114
14 novembre 2025
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