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35 987 résultats pour « Morel-Raget »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03071_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que la préfète de Meurthe-et-Moselle, après avoir rappelé le parcours administratif de M.

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00403_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Par un arrêté du préfet de la Moselle du 2 août 2019, l'intéressé a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00860_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Dans ces conditions, le préfet de la Moselle ne peut être regardé comme ayant porté au droit de M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01004_20220809

Admin. Appel

9 août 2022

9 août 2022

C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01892_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

A A et Mme D A, née C, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 9 septembre 2021 par lesquels le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02027_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02519_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En premier lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de la Moselle, après avoir constaté le rejet de la demande d'asile présentée par M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00074_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Dans ces conditions, le préfet de la Moselle ne peut être regardé comme ayant porté au droit de M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00747_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Dans ces conditions, le préfet de la Moselle ne peut être regardé comme ayant porté au droit de M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01065_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

D et Mme B A, née C, ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 16 mai 2022 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle leur a fait obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01502_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

F C et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 4 juillet 2022 pour les deux premiers et du 4 août 2022 pour la troisième par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02089_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

A D et Mme E D, née B, ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 19 janvier 2023 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour,

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02736_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

E D et Mme B D née A, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 17 mai 2023 par lesquels le préfet de la Moselle a refusé de renouveler leurs attestations de demande

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03084_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

En deuxième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet de la Moselle, après avoir constaté le rejet de la demande d'asile présentée par M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03147_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03306_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03372_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Dans ces conditions, le préfet de la Moselle pouvait légalement refuser de lui accorder un délai de départ volontaire.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00031_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

B... veuve A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 14 février 2025 par lequel le préfet de la Moselle l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02962_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par un arrêté du 27 septembre 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a maintenu Mme A en rétention administrative suite à sa demande d'asile.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02924_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

La requête a été régulièrement communiquée au préfet de la Moselle qui n'a pas défendu dans cette instance. M.

Source officielle