Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01038_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 27 000 euros, outre intérêts au taux légal capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02613_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
alimentaire a mis fin à son contrat de travail à compter du 11 juin 2021 et, d’autre part, de condamner l’Etat à lui verser une somme totale de 50 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02761_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elle soutient que : L’ordonnance de première instance est irrégulière en ce qu’elle justifie avoir envoyé une demande de titre de séjour par recommandé avec accusé de réception ; en tout état de cause
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00394_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00913_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02740_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
diffamation et discrimination en raison de son handicap, dénoncer des discriminations systématiques par l'Etat d'une personne en situation de handicap et demander la réparation des préjudices qu'il estime avoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01483_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Et aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code : " () Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00311_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
le greffe de la 9ème chambre de la Cour a demandé à Me Hugelin de régulariser la requête déposée par la SARL CE Taxis dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, faute pour son conseil d'avoir
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02578_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Il soutient que : - il ne saurait lui être reproché d'avoir méconnu les dispositions de l'article R. 412-9 du code de la route et d'avoir circulé sur la voie de gauche, dès lors que le double sens de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04638_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour ; - il
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05505_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la Cour avoir pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02715_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
à la suite de la décision du conseil de discipline de recours et, de condamner la commune de Villeneuve-le-Roi à lui verser la somme de 18 952,56 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01420_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02466_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
n° 23TL02479, tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2305427 du 2 octobre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier et présentée par un autre avocat ayant informé la cour avoir
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02467_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
n° 23TL02480, tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2305428 du 2 octobre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier et présentée par un autre avocat ayant informé la cour avoir
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01821_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Par un jugement n° 1916121 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a dit n’y avoir pas lieu de statuer sur la demande de sursis de paiement et rejeté le surplus de sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01880_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Par un jugement n° 1916121 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a dit n’y avoir pas lieu de statuer sur la demande de sursis de paiement et rejeté le surplus de sa demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01660_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00502_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01290_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir
Source officiellePage 41 sur 3426
VINCENT MOSQUET, JACQUES MIALON, LAURENCE D'OLIVEIRA ET PHILIPPE LECONTE, AVOUES ASSOCIES PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE D'AVOUE PRES LA COUR
14/07/2026
Voir →
MJ GAUTIER P FONROUGE AVOUES ASSOCIES
13/12/2024
Voir →
SCP DEBRAY-CHEMIN AVOUES ASSOCIES
31/03/2024
Voir →
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE JEAN PIERRE GOUTET ET PASCAL ARNAUD, AVOUES ASSOCIES
20/09/2022
Voir →
MJ GAUTIER P FONROUGE AVOUES ASSOCIES
09/06/2022
Voir →