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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA00763_20250715
15 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 4 février 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et
ORCA_25DA01061_20250924
24 septembre 2025
tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de la Somme du 23 septembre 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_25DA01085_20251114
14 novembre 2025
demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du préfet du Nord du 18 août 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_25DA01316_20250909
9 septembre 2025
au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 15 novembre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_25DA01514_20260120
20 janvier 2026
tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du préfet de l’Aisne du 25 septembre 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_25DA01841_20260204
4 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du préfet de l’Oise du 17 juillet 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et
ORCA_25DA01845_20260128
28 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du préfet du Nord du 8 septembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et
ORCA_25DA01941_20260225
25 février 2026
administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté de la préfète de l’Aisne du 17 avril 2025 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
ORCA_25DA02028_20260128
tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 13 mars 2025 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
ORCA_25DA02261_20260311
11 mars 2026
administratif de Lille d’annuler l’arrêté du préfet du Nord du 30 octobre 2024 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_25TL00723_20251126
26 novembre 2025
magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 4 mars 2025 du préfet des Pyrénées-Orientales en tant qu’il porte refus de délai de départ volontaire, fixation
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00572_20220812
12 août 2022
présence de ses deux parents ; la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les dispositions de l'article L. 511-4 6° pour les mêmes motifs ; - la décision portant fixation
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00061_20220429
29 avril 2022
administratif de Rouen d'annuler les arrêtés du préfet de la Seine-Maritime du 22 février 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_22DA00401_20220401
1 avril 2022
tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 8 février 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
ORCA_22DA00454_20220401
demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 27 mai 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_22DA00459_20220415
15 avril 2022
tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 22 février 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
ORCA_22DA00478_20220429
tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 8 mars 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_22DA00511_20220408
8 avril 2022
tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du sous-préfet de Dunkerque du 17 juin 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_22DA00629_20220520
20 mai 2022
tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 26 mars 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_22DA00868_20220822
22 août 2022
tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de la Somme du 6 décembre 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
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