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2 253 résultats pour « fixation juridique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00763_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 4 février 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01061_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de la Somme du 23 septembre 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01085_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du préfet du Nord du 18 août 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01316_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 15 novembre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01514_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du préfet de l’Aisne du 25 septembre 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01841_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

B... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du préfet de l’Oise du 17 juillet 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01845_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du préfet du Nord du 8 septembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01941_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté de la préfète de l’Aisne du 17 avril 2025 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02028_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 13 mars 2025 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02261_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

administratif de Lille d’annuler l’arrêté du préfet du Nord du 30 octobre 2024 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00723_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 4 mars 2025 du préfet des Pyrénées-Orientales en tant qu’il porte refus de délai de départ volontaire, fixation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00572_20220812

Admin. Appel

12 août 2022

12 août 2022

présence de ses deux parents ; la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les dispositions de l'article L. 511-4 6° pour les mêmes motifs ; - la décision portant fixation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00061_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

administratif de Rouen d'annuler les arrêtés du préfet de la Seine-Maritime du 22 février 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00401_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 8 février 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00454_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 27 mai 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00459_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 22 février 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00478_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 8 mars 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00511_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du sous-préfet de Dunkerque du 17 juin 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00629_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 26 mars 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00868_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de la Somme du 6 décembre 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle

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