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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02366_20231219
19 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
1ère chambre
DCA_21TL23643_20240208
8 février 2024
contentieuse antérieure : Mme A B et l'association Handi-Social ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à verser à la première une somme totale de 50 000 euros et à la seconde
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01258_20221017
17 octobre 2022
En second lieu, les décisions portant refus de délivrance de titre de séjour opposées à M. et Mme C n'ont ni pour objet, ni pour effet de les séparer de leurs enfants.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02629_20230214
14 février 2023
Mme A, professeure des écoles, fait appel du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 20 septembre 2022 en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de la décision implicite
ORCA_22VE02802_20230228
28 février 2023
Il relève appel du jugement du 9 décembre 2022 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 1er novembre
ORCA_23LY03292_20231025
25 octobre 2023
L'article L. 523-1 du même code, dont le second alinéa est applicable en l'espèce, dispose que : " () Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01552_20220929
29 septembre 2022
En second lieu, M.
ORCA_22VE02239_20231107
7 novembre 2023
En second lieu, M. A reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
6ème Chambre
DCA_22PA04292_20230404
4 avril 2023
groupe d'épreuves ; 2° Un second groupe d'épreuves évalue des compétences transversales.
DCA_22PA04293_20230404
Juge des référés
ORCA_25VE02456_20251009
9 octobre 2025
En second lieu, Mme C... était titulaire d’un certificat de résidence d’une durée de validité d’un an.
ORCA_25MA02569_20250911
11 septembre 2025
notaire associée pour exercer au sein de l'office de Perpignan, a nommé la société Calypso pour exercer au sein de l'office de Montpellier et a nommé Mme F notaire associée de la société Calypso, en second
ORCA_24LY01138_20240531
31 mai 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes d'appel manifestement
ORCA_22MA02283_20221017
La maison de la bottarga relève appel de l'ordonnance du 22 juillet 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté, sur le fondement des dispositions de l'article R.222-1-7
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04099_20230309
9 mars 2023
Aux termes de l'article R. 612-5 du code de justice administrative : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été
ORCA_22VE00661_20220421
21 avril 2022
Vu la procédure suivante : - la requête présentée par M. et Mme B A, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 21/03/2022, sous le numéro susvisé, tendant à l'annulation
ORCA_22VE01975_20230829
29 août 2023
Par une décision en date du 1er septembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné Mme Dorion, présidente-assesseure de la 1ère chambre, pour statuer par ordonnance
4ème chambre
DCA_22PA03262_20230929
29 septembre 2023
Elle soutient que : - les conclusions de la requérante dirigées contre l'arrêté du 4 novembre 2019 portant mise en congé de maladie ordinaire à demi-traitement sont nouvelles en appel et, par suite,
1ère Chambre
DCA_22NT03872_20230609
9 juin 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a annulé la décision de refus d'autorisation de la commission académique au seul motif que le second contrôle pédagogique de l'enfant serait intervenu
2ème Chambre
DCA_21NT00227_20220401
1 avril 2022
Les explications apportées par la requérante, selon lesquelles le premier jugement supplétif aurait été égaré lors de violentes manifestations, ce qui aurait conduit à faire établir un second jugement
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