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33 994 résultats pour « second appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02366_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL23643_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

contentieuse antérieure : Mme A B et l'association Handi-Social ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à verser à la première une somme totale de 50 000 euros et à la seconde

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01258_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

En second lieu, les décisions portant refus de délivrance de titre de séjour opposées à M. et Mme C n'ont ni pour objet, ni pour effet de les séparer de leurs enfants.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02629_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Mme A, professeure des écoles, fait appel du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 20 septembre 2022 en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de la décision implicite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02802_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Il relève appel du jugement du 9 décembre 2022 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 1er novembre

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03292_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'article L. 523-1 du même code, dont le second alinéa est applicable en l'espèce, dispose que : " () Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01552_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

En second lieu, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02239_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En second lieu, M. A reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04292_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

groupe d'épreuves ; 2° Un second groupe d'épreuves évalue des compétences transversales.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04293_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

groupe d'épreuves ; 2° Un second groupe d'épreuves évalue des compétences transversales.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02456_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En second lieu, Mme C... était titulaire d’un certificat de résidence d’une durée de validité d’un an.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02569_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

notaire associée pour exercer au sein de l'office de Perpignan, a nommé la société Calypso pour exercer au sein de l'office de Montpellier et a nommé Mme F notaire associée de la société Calypso, en second

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY01138_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes d'appel manifestement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02283_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

La maison de la bottarga relève appel de l'ordonnance du 22 juillet 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté, sur le fondement des dispositions de l'article R.222-1-7

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04099_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article R. 612-5 du code de justice administrative : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00661_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Vu la procédure suivante : - la requête présentée par M. et Mme B A, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 21/03/2022, sous le numéro susvisé, tendant à l'annulation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01975_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

Par une décision en date du 1er septembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné Mme Dorion, présidente-assesseure de la 1ère chambre, pour statuer par ordonnance

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03262_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Elle soutient que : - les conclusions de la requérante dirigées contre l'arrêté du 4 novembre 2019 portant mise en congé de maladie ordinaire à demi-traitement sont nouvelles en appel et, par suite,

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03872_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a annulé la décision de refus d'autorisation de la commission académique au seul motif que le second contrôle pédagogique de l'enfant serait intervenu

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00227_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Les explications apportées par la requérante, selon lesquelles le premier jugement supplétif aurait été égaré lors de violentes manifestations, ce qui aurait conduit à faire établir un second jugement

Source officielle

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