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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03952_20220502
2 mai 2022
D... déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_20BX04019_20220912
12 septembre 2022
Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte. 3.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02065_20220721
21 juillet 2022
Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2022, le SDIS de l'Oise, représenté par la SCP Boutet-Hourdeaux, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
ORCA_21DA02212_20220610
10 juin 2022
Par un mémoire du 1er juin 2022, la Régie de l'aéroport Albert Picardie déclare se désister purement et simplement de la requête introduite devant la Cour.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01037_20220331
31 mars 2022
Par un mémoire enregistré le 24 mars 2022, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Juge des référés
ORCA_25VE00003_20260513
13 mai 2026
Par un mémoire enregistré le 27 avril 2026, M. et Mme A... déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00798_20220929
29 septembre 2022
A déclare se désister purement et simplement de sa requête. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25%) par une décision du 6 avril 2022.
4ème chambre
DCA_22TL00587_20240425
25 avril 2024
Par un mémoire enregistré le 15 mars 2024, la société Guidou, représentée par Me Bonnet, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
ORCA_24NC00870_20260210
10 février 2026
Les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00961_20240607
7 juin 2024
B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
ORCA_23NT03875_20250327
27 mars 2025
Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
ORCA_23LY01194_20260226
26 février 2026
K... et Mme R... déclarent se désister purement et simplement de l’instance.
ORCA_24PA03161_20260216
16 février 2026
B... déclare se désister purement et simplement tant de l’instance que de l’action qu’il a engagée. La présidente de la cour a désigné M.
ORCA_24VE00054_20260105
5 janvier 2026
Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2025, la commune de Mantes-la-Jolie et la communauté urbaine Grand Paris Seine-et-Oise déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
ORCA_25BX01232_20251128
28 novembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2025, la préfète de la Creuse déclare se désister purement et simplement de sa demande. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2025, M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE00778_20220721
enregistré le 21 juin 2022, la SASU Bimbo QSR Fleury venant aux droits de la SASU East Balt France prend acte des dégrèvements opérés par l'administration fiscale et déclare se désister purement et simplement
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01973_20230713
13 juillet 2023
C, représenté par Me Ferchiche, déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande qu'il soit donné acte de son désistement.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00544_20260305
5 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 768 du code civil : « L’héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02162_20220407
7 avril 2022
Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 21NC02162 de Mme B.
ORCA_24NC02540_20241202
2 décembre 2024
Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
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