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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01126_20220701
1 juillet 2022
tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 10 octobre 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
ORCA_22DA01146_20220822
22 août 2022
demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 28 avril 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
ORCA_22DA01147_20220822
ORCA_22DA01254_20220822
tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de la Somme du 14 février 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_22DA01296_20220822
demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 2 décembre 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
ORCA_22DA01378_20220822
tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 3 août 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_22DA01462_20220822
tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 12 mars 2021 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_22DA01526_20220822
tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 10 juin 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_22DA02042_20221230
30 décembre 2022
tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 11 août 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_22DA02054_20221130
30 novembre 2022
tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 23 juillet 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
ORCA_22DA02072_20221227
27 décembre 2022
tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 20 avril 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
Juge des référés
ORCA_24DA02024_20241120
20 novembre 2024
administratif de Rouen d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 19 octobre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
ORCA_24DA02038_20241204
4 décembre 2024
administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 19 octobre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_24DA02104_20241127
27 novembre 2024
administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 2 octobre 2023 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_24DA02378_20241230
30 décembre 2024
au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 26 décembre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_24DA02397_20250904
4 septembre 2025
Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 3 mai 2023 portant obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
ORCA_24DA02470_20250129
29 janvier 2025
tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 5 mars 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_24DA02471_20250129
ORCA_24DA02532_20250305
5 mars 2025
administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 20 octobre 2023 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
ORCA_24DA02588_20250326
26 mars 2025
tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aisne du 3 juin 2024 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
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