Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations

Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort " 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations

Il résulte des dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort « 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations

Il résulte des dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations

Il résulte des dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort « 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations

Il soutient que : Sur la recevabilité de la requête d'appel : - Mme B était compétente pour signer la requête ; - il dispose bien de la compétence pour interjeter appel du jugement attaqué quand

C, il ressort des termes de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français que le préfet de la Seine-Saint-Denis a relevé que le requérant séjourne en France depuis mai 2014, qu'il

Il résulte de ces dispositions qu'après reconnaissance de la qualité de réfugié, le ressortissant étranger doit déposer une demande de carte de résident à ce titre pour obtenir un titre de séjour.

bancaire à celui de " plâtrier-jointeur " n'est pas établie ; -il n'a pas les compétences requises pour postuler au métier de " plâtrier-jointeur " ; - il ne justifie pas avoir d'attache matérielle

Stillmunkes, président-assesseur, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa ; Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative dans sa rédaction issue du décret 2022-929 du 24 juin 2022 : " les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative dans sa rédaction issue du décret 2022-929 du 24 juin 2022 : " les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur

D’autre part, il résulte des dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : « 1° Sur les litiges relatifs aux

A, représenté par Me Haik, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent

D'autre part, il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français

L'article L. 523-1 du même code dispose que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en application

La réalité de cette demande d'asile présentée par l'intéressé ressort également des termes de l'obligation de quitter le territoire français en litige qui indique que ce dernier " déclare vouloir se rendre

En dernier lieu, la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour n’étant pas annulée, M.

En premier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision litigieuse que le préfet de l'Hérault se serait considéré à tort en situation de compétence liée.

A, ce dernier a été informé de ce que, à la suite de sa demande de titre de séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis avait saisi la commission du titre de séjour le 18 octobre 2022.