administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aisne du 11 juin 2024 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

Il n'est par suite pas recevable à soulever en appel des moyens de légalité externe, qui relèvent d'une autre cause juridique, à l'exception des moyens d'ordre public.

l'État une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

obligation de quitter le territoire français est privée de base légale en ce que la décision portant refus d'admission au séjour, qui la fonde, est elle-même entachée d'illégalité ; - la décision portant fixation

tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 4 mai 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 23 juillet 2021 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation

tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 1er septembre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 19 janvier 2024 portant d'une part refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet de la Somme du 10 février 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi

demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 23 juin 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 4 octobre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

C B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 22 novembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 1er février 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 28 janvier 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 9 mai 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 9 mai 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 24 novembre 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 11 avril 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 8 juin 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation