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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00289_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

d'erreur d'appréciation dès lors que, d'une part, les documents d'état civil produits sont ceux qui ont été délivrés à son épouse par les services de la commune de Kankan une première fois, puis une seconde

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02760_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

En second lieu, si M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04570_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En second lieu, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04760_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En second lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04136_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04689_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

En second lieu, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04739_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

En second lieu, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04754_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En second lieu, à l'appui de sa requête d'appel, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01076_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 4. Il ressort des pièces du dossier que le 8 mars 2022, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00083_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Mme B, ressortissante monténégrine, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 11 janvier 2021. Le 13 juillet 2021, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00383_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Mme B A, ressortissante géorgienne, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 20 février 2018.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00473_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Mme C A, ressortissante guinéenne, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 15 février 2017. Elle a bénéficié d'un titre de séjour en raison de son état de santé.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00815_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

A, ressortissant albanais, est entré sur le territoire français selon ses déclarations le 22 février 2017 afin de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01219_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

En second lieu, Mme B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le premier juge, les moyens tirés de la méconnaissance des

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01753_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

En second lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01017_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

En second lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 6. et 7. que M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01018_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

En second lieu, pour les mêmes motifs de fait que ceux exposés au point précédent, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02377_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Si le second alinéa de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'autorité administrative peut accorder la carte de séjour étudiant sans opposer

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00805_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

M. et Mme B, ressortissants albanais respectivement nés le 9 janvier 1988 et le 5 novembre 1994, sont entrés en France le 17 janvier 2017, selon leurs déclarations.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05049_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En second lieu, l'arrêté contesté vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions applicables du code de

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