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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00112_20230310
10 mars 2023
le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
ORCA_23NC03145_20240314
14 mars 2024
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02054_20230214
14 février 2023
administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02350_20240710
10 juillet 2024
des cours et les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00010_20230317
17 mars 2023
vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
ORCA_23LY00196_20230605
5 juin 2023
vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
Juge des référés
ORCA_25BX00501_20250724
24 juillet 2025
grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
ORCA_25BX00647_20250818
18 août 2025
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX01622_20230426
26 avril 2023
rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
ORCA_21BX03366_20220531
31 mai 2022
3ème chambre
DCA_21PA01835_20230124
24 janvier 2023
Sur les conclusions subsidiaires tendant à la réduction du montant des sanctions : 17.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01322_20220607
7 juin 2022
prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de reconstitution de carrière dès lors que les arrêtés en litige ne procèdent pas à cette reconstitution de manière intégrale en n'appliquant pas les réductions
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02694_20230110
10 janvier 2023
Aux termes de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2020 : « I.- La communauté d'agglomération exerce de plein droit
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00251_20241204
4 décembre 2024
La loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à
ORCA_22LY03111_20221221
21 décembre 2022
ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
ORCA_24LY02124_20250210
10 février 2025
justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
ORCA_24BX01609_20241023
23 octobre 2024
le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
ORCA_23NC00947_20230512
12 mai 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01571_20241018
18 octobre 2024
Le 10 septembre 2019, celle-ci a été placée en arrêt de travail par son médecin traitant en raison d'un syndrome dépressif réactionnel à la décision du directeur de l'école de l'installer, suite à l'arrivée
9ème Chambre
DCA_20PA00587_20221213
13 décembre 2022
pas davantage commis un détournement de procédure au regard de l'article L. 51 du même livre, en engageant un contrôle sur pièces du même exercice, postérieurement à la vérification de comptabilité annoncée
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