A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce la décision contestée serait entachée d'incompétence

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - la première juge a écarté à tort le moyen tiré de l'erreur de fait ; - elle a écarté à tort le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations

Il ressort du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué est signée par la présidente de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier.

En premier lieu, le moyen tiré de ce que le budget de l’aide juridictionnelle ne saurait se substituer à celui du ministère de l’intérieur s’agissant de la prise en charge des frais d’instance des requérants

d'identifier son signataire, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, est irrégulier en la forme ; le premier motif de la décision, tiré de l'insuffisance

B A reprend en appel le moyen développé en première instance tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait fondée sur un motif erroné dès lors qu'il a sollicité

Il soutient que : - la requête, qui se borne à reproduire la demande de première instance, est irrecevable ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par Mme B A ne sont pas fondés.

A reprend en appel le moyen soulevé en première instance tiré de ce que la décision contestée serait insuffisamment motivée.

En premier lieu, M. A réitère en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A soutient que les premiers juges auraient méconnu le principe d'impartialité et auraient statué ultra petita dès lors que, pour écarter son moyen tiré de la méconnaissance par la décision contestée de

B reprend en appel le moyen, qu'il avait invoqué en première instance et tiré de ce que la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée.

C n'ayant, dans le cadre de sa demande de première instance, invoqué que des moyens de légalité interne, il n'est pas recevable à invoquer en appel les moyens tirés de la méconnaissance des garanties disciplinaires

En troisième et dernier lieu, Mme A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux, le moyen qu'elle avait invoqué en première instance, tiré de ce que la décision contestée

Dès lors, le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée doit être écarté.

Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ces décisions doit être écarté. 4. En deuxième lieu, M.

En premier lieu, M. et Mme B reprennent en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés en première instance, le moyen tiré de la méconnaissance

En second lieu, il appartient au requérant, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé.

En second lieu, il appartient au requérant, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé.

A reprend en appel les moyens soulevés en première instance tirés de ce que la décision contestée serait insuffisamment motivée, de ce qu'elle serait entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation