Il s'ensuit que le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu les stipulations précitées.

Par un arrêté du 4 avril 2022, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination.

A B C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne, qui a indiqué dans l'arrêté contesté que M.

E, représenté par Me Benamou-Levy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 10 décembre 2019 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

Par arrêté du 26 mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français.

B..., représenté par Me Maquet, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler l’arrêté du 27 décembre 2024 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d’ordonner au préfet de la Haute-Garonne

contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle RD Projet 4 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé pour prendre ses décisions.

Le préfet de Tarn-et-Garonne n'était donc pas tenu de saisir la commission du titre de séjour de la demande de la requérante. Par suite, le moyen doit être écarté. 8.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C F épouse A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne

Par arrêté du 10 mai 2021 publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2021-132 de la préfecture de la Haute-Garonne, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme E D

B, représenté par Me Durand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 30 avril 2021 ; 3°) d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne

B, de nationalité tunisienne né en 1970, a sollicité au mois d'octobre 2020 son admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de Haute-Garonne.

B, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 1er mars 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'annuler la décision du 25 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.