Ainsi, la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse, à sa seule lecture, en

Et aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant énonce : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions

La décision contestée comporte ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

Ainsi, les arrêtés contestés comportent l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent les fondements.

En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4 de la présente ordonnance, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences que la décision contestée emporte

En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 5 et 9 de la présente ordonnance, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision litigieuse au regard

droit d'asile et qu'elle n'entre pas dans le champ d'application des dispositions protectrices contre l'éloignement de l'article L. 611-3 du code précité Par suite, les décisions attaquées comportant l'énoncé

Dès lors, la décision litigieuse comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. 8. En troisième lieu, si M.

Ainsi, les arrêtés litigieux comportent l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent les fondements.

ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés

Cette décision comporte ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 9.

Par suite, l'arrêté contesté comporteant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

Les décisions attaquées comportent ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constitue les fondements.

ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés

Dans ces conditions, la décision de refus de titre de séjour en litige comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée.

En premier lieu, il ressort de la motivation des arrêtés en litige, telle que rappelée au point 3 de la présente ordonnance, que le préfet a tenu compte des critères énoncés par les dispositions précitées

ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés

ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés

ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés

B... ne remplit pas effectivement les conditions énoncées pour bénéficier d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile