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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00056_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision contestée sur sa situation personnelle, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00286_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il comporte également les considérations de fait sur le fondement desquelles les moyens de la requête ont été écartés.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02624_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Elle n'établit pas la réalité des erreurs de fait entachant, selon elle, les attestations de tiers qu'elle a elle-même produites au vu desquelles le préfet a estimé inexistante la communauté de vie des
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01956_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01905_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
livre des procédures fiscales ; - ils ont droit au bénéfice de la réduction d'impôt de l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre des années 2010, 2011 et 2012, années au cours desquelles
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01853_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
Il a également examiné si la décision portait au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle était prise.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04917_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Ainsi, la décision en litige ne peut pas être regardée comme ayant porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme A une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02507_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Cette condition est appréciée à la clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre desquels l'exonération s'applique.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00914_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
justifier ne pas avoir cessé d'exercer, depuis plus de deux ans avant le 15 septembre de l'année précédant le tableau, l'activité professionnelle dans le ou les domaines techniques de compétence au titre desquels
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00567_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
l'article 6 5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de l'existence d'une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03670_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
dans un arrêt C-59/17 du 7 août 2018, la Cour de Justice de l'Union Européenne a dit pour droit que les dispositions de l'article 76 du règlement (UE) susvisé n° 555/2008 du 27 juin 2008, en vertu desquelles
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01577_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A au respect de la vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02242_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de l'insuffisance de motivation, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02455_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03744_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
En second lieu, les autres moyens dirigés contre le refus de délivrance d'un titre de séjour, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels la requérante ne fait état d'aucun élément de nature
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00431_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
requérants en France, les mesures d’éloignement contestées ne portent pas au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01456_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03056_20230821
21 août 2023
21 août 2023
la requérante ne justifie pas, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03958_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
résulte de ces dispositions que la faculté qu'elles prévoient pour le ressortissant étranger visé par une mesure d'éloignement de demander la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00807_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise.
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